La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Fusion de la convention collective des artistes-interprètes |
| La fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) et de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) aura bien lieu (arrêté du 9 avril 2019). Le référé introduit par le Syndicat indépendant des artistes interprètes et de l’Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication a été rejeté par le Conseil d’Etat.Lire |
| Towercast c/ ARCEP |
| La société towerCast a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’ARCEP a rejeté sa demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse.Lire |
| Émissions TV de Poker : question de la TVA applicable |
| Les prestations audiovisuelles de production d’émissions de poker pour la télévision et de promotion de site (Pokerstars) n’ouvrent pas nécessairement de droit à déduction de la TVA au sens de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.Lire |
| Conditions de travail du reporter image |
| Les locaux de montage audiovisuel consistant en « un petit cagibi sans aération, ni isolement avec pour seul éclairage une lampe de bureau équipé d’un ordinateur portable avec un petit écran » ne permet de justifier des mauvaises conditions de travail subies au quotidien par un reporter images. Ce dernier ne démontrant ni avoir alerté son employeur sur celles-ci au cours de l’exécution de la relation contractuelle, ni l’existence d’un préjudice.Lire |
| Presse | Edition |
| Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive |
| Pour éviter toute action en dénigrement, attention à flouter les logos des sociétés publiés dans les photographies d’articles de presse.Lire |
| Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation |
| Si vous êtes poursuivi pour dénigrement, il n’est pas possible de soulever pour la première fois en appel, la nullité de l’assignation introductive d’instance au motif qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article 53 de la loi 29 juillet 1881 (assignation nulle).Lire |
| Atteinte à l’image : la responsabilité des réseaux sociaux tiers |
| L’interdiction de poursuivre une atteinte à la réputation d’une société peut être ordonnée à l’auteur fautif qui doit mener les démarches nécessaires auprès des réseaux sociaux ayant repris ses contenus même si ces réseaux tiers ne sont pas sous son contrôle.Lire |
| Diffamation par lettre de dénonciation |
| L’envoi d’une lettre de dénonciation d’une prise illégale d’intérêts à un Préfet peut constituer le délit de diffamation non publique. L’expéditeur peut toutefois bénéficier de la bonne foi (but légitime d’information, enquête sérieuse et absenceLire |
| Propriété intellectuelle |
| Identification d’une société par son logo |
| Une société mère est toujours recevable à agir pour l’atteinte à son logo subie par ses filiales. Une société, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal que de propriétaire de la marque (logo), justifie d’un intérêt à se joindre à l’action exercée par sa filiale pour la soutenir et pour défendre ses propres intérêts.Lire |
| Droits de Kärcher sur sa couleur jaune |
| Nouveau rebond procédural dans l’affaire opposant Kärcher à la société Varo sur l’usage de la couleur jaune. Les demandes relatives à la couleur jaune, fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, ne consistent pas en une action en contrefaçon déguisée (la couleur jaune invoquée est couverte par une marque française figurative de la société Kärcher).Lire |
| Marque descriptive devenue distinctive |
| En dépit de son absence initiale de caractère distinctif, la marque Crédit mutuel est devenue distinctive par son usage, la dénomination « crédit mutuel » étant largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d’autre part, un sondage démontre que, pour une majorité de consommateurs, l’expression « crédit mutuel »Lire |
| Validité de la marque Crédit mutuel |
| Ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l’ordre public ; la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d’une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l’ensemble des banques mutualistes ; la dénomination « crédit mutuel » n’est toutefois pas indisponible et peut être déposée à titre de marque.Lire |
| Marque d’appel électronique : PureShopping condamné |
| La pratique consistant à présenter en ligne des produits d’une marque notoire mais non disponibles afin de proposer alternativement des produits de marques concurrentes (forme de marque d’appel) peut être sanctionnée par la concurrence déloyale.Lire |
| Licence de marque : attention au document d’information précontractuelle |
| Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en toute connaissance de cause (L.330-3 du code de commerce).Lire |
| Résiliation du contrat de licence : la mise en demeure obligatoire |
| Un concédant de licence ne peut solliciter l’indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation unilatérale de son contrat par son licencié en l’absence de mise en demeure.Lire |
| Licence de marque : faire annuler le paiement des redevances |
| Le contrat de licence de marque assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Cette requalification permet, en cas de non transmission d’un savoir-faire, d’obtenir la nullité du contrat et donc du paiement des redevances qui se trouve privé de cause.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Photographie publicitaire du salarié : Franprix condamné |
| Thématique : Image | Photographie, Image des personnes, Publicité | Marketing L’utilisation de l’image du salarié à des fins publicitaires doit être encadrée y compris sur son périmètre d’utilisation.Lire |
| Objets publicitaires pour Kronenbourg : risque maximal |
| Thématique : Alcool, Publicité | Marketing La distribution d’objets publicitaires, en l’espèce des lunettes reproduisant le dessin et les couleurs du produit K by Brasseries Kronenbourg (distribuées lors d’un concert)Lire |
| Publicité de l’alcool : la pratique des marques évocatrices |
| Thématique : Alcool, Publicité | Marketing Déposer une marque fortement évocatrice des produits alcoolisés commercialisés par une autre marque (avec le même déposant) ne permet pas d’échapper aux dispositions restrictives de la loi Evin. La marque Pression Live est nécessairement associée à celle de la société Brasseries Kronenbourg.Lire |
| Enseignes, Arches et Alcool : le message sanitaire obligatoire |
| Thématique : Alcool, Publicité | Marketing Une arche d’entrée marquant l’accès à un bar sous chapiteau Kronenbourg et à la partie en plein air de celui-ci répond parfaitement à la définition de l’enseigne, puisque désignant le lieu de commercialisation des produits de la société Brasseries Kronenbourg, et constitue un signe distinctif, support autorisé d’une publicité pour les boissons alcooliques par l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.Lire |
| Numérique | E-commerce |
| Changement de mot de passe du salarié |
| L’employeur ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié en faisant réinitialiser en son absence le mot de passe permettant l’accès à son ordinateur professionnel.Lire |
| Obligation d’installer un routeur informatique |
| L’installation informatique effectuée par un prestataire qui ne comprend pas de routeur alors que cet équipement apparaît comme une pièce essentielle pour le bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation du client, engage sa responsabilitéLire |
| Recours contre la clôture d’un compte de réseau social |
| Une Proposition de loi (PL) visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux a été déposée au Sénat le 29 janvier 2021. Cette proposition de loi vise à interdire les entraves à la liberté d’expression par les géants d’internet propriétaires des réseaux sociaux, c’est-à-dire interdire la censureLire |
| Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés |
| Au sens de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’illicéité manifeste des contenus en ligne n’est pas limitée aux hypothèses d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence ou d’atteintes à la dignité humaine etc contre lesquelles l’hébergeur doit mettre en place un dispositif spécial. L’appréciation de ce caractère » manifestement illicite » s’opère par rapport à la loi française et non à celle du lieu de résidence de l’éditeur du site, la loi se référant à l’accès aux contenus et non à leur émission.Lire |
| Image | Photographie |
| Montage-photo au travail : le droit à l’humour limité |
| En présence d’une pratique régulière de Montages-photo à caractère humoristique, les salariés victimes qui gardent le silence sont présumés les avoir toléré, leur préjudice étant nécessairement limité.Lire |
| Mise en tutelle et image des personnalités |
| L’interdiction de prendre des photographies (y compris avec smartphone) d’une actrice atteinte d’une maladie grave et placée sous tutelle peut être ordonnée par le juge y compris à titre préventif.Lire |
| Droit à l’image des sociétés |
| Une société dispose bien d’un droit au respect de son image mais celui-ci ne trouve pas son fondement dans l’article 9 du code civil. Une société, victime d’une atteinte à son image, qui fait inexactement et inutilement référence à l’article 9 du code civil au soutien de sa prétention à voir protéger son droit à l’image et sa réputation, reste recevable à agir.Lire |
| Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre |
| Le 12 janvier 2021, la CNIL a « rappelé à l’ordre » le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement (la CNIL ne peut pas prononcerLire |
| Données personnelles | RGDP |
| Compteurs Linky : pas de droit d’opposition |
| Il n’existe pas de droit de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Des consommateurs qui refusaient de se voir imposer l’installation de ce nouveau compteur en raison notamment du RGDP et de l’exposition qu’ils jugeaient dangereuse aux rayonnements résultant des signaux CPL, ont poursuivi sans succès Enedis.Lire |
| Attaques brutes par identifiants : nouvelle sanction de la CNIL |
| Sous peine de sanction CNIL, un responsable de traitement a l’obligation de prendre des mesures satisfaisantes pour faire face à des attaques par bourrage d’identifiants (credential stuffing) sur son site web.Lire |
| Spectacles vivants |
| Lieux culturels fermés : le Conseil d’État valide |
| Plusieurs associations associées à la SACD et à la Fédération des Cinémas ont contesté sans succès la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacle. Si l’atteinte grave aux libertés fondamentales (liberté d’expression et la libre communication des idées, liberté de création artistique, liberté d’accès aux oeuvres culturelles,Lire |
| Organisation de Festival à but non lucratif |
| Attention à la requalification des opérations lucratives des associations. L’exonération de l’impôt sur les sociétés instituée par le 5° de l’article 207 du code général des impôts n’a pas jouée en faveur de l’association organisant le festival des « Eurockéennes ».Lire |
| Taux réduit de TVA : la tauromachie exclue |
| Par sa singularité, la corrida n’est pas un spectacle de variétés et ne bénéficie donc pas du taux réduit de TVA.Lire |
| Contrôle de l’interdiction des spectacles |
| Le préfet de la Haute-Corse a obtenu du tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Bastia qui a interdit les spectacles de cirques d’animaux sauvages et/ou domestiques sur le site de l’Arinella.Lire |
| Subventions culturelles : précarité des conventions d’objectifs |
| Le refus de signer une convention d’objectifs triennale avec une collectivité publique est difficilement contestable si celle-ci ne stipule aucun engagement ferme.Lire |
| Contrats à Télécharger |
| Contrat de répartition de droits entre auteursModèle de Contrat de répartition de droits entre auteurs. Le but de cette convention est de définir les apports respectifs des coauteurs au cours des différentes étapes d’écritures d’un écrit destiné à une exploitation audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat définit notamment la clef de répartition des pourcentages de droits d’auteurs revenant à chacun, au moment de la signature de leurs …Lire |
| Contrat d’édition musicaleModèle de Contrat d’édition musicale conclu entre un éditeur et un auteur. Le droit d’édition et les droits d’exploitation cédés comportent notamment les droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit et comprennent, entre autres, le droit de reproduction, de représentation et d’exécution publique et, d’une manière générale, les droits qui sont reconnus …Lire |
 QR Juridiques |
| Musique de standard téléphonique : la SACEM obligatoire ?Musique de standard téléphonique : passer par la SACEM est-il obligatoire ?Lire |
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