La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique |
| Dans le cadre des futures ordonnances du Gouvernement (ayant pris le relais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique), la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif fera l’objet de nouvelles dispositions.Lire |
| Émissions matinales : du travail de nuit ? |
| L’animateur radio qui a en charge l’animation d’une émission matinale débutant à 6 heures, même si pour préparer l’antenne, il doit débuter son travail à 5 heures 30, n’est pas considéré comme travailleur de nuit.Lire |
| Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement |
| Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.Lire |
| Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure |
| Un salarié en CDD d’usage qui occupe le même poste d’animateur radio et qui a animé la même émission pendant plus de dix années est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.Lire |
| Presse | Edition |
| Clause de cession du journaliste : preuve du motif |
| Le journaliste qui invoque la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du code du travail n’a pas à faire la preuve du lien entre cette cession et sa volonté de quitter l’organe de presse. Le journaliste ayant exercé sa clause de cession est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité légale de licenciement.Lire |
| Pigiste à domicile : une indemnité spécifique est due |
| En application de l’article 53 de la convention collective des journalistes, lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement (indemnité d’occupation du logement).Lire |
| Contrat de pigiste : la présomption simple de salariat |
| Pour renverser la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste pigiste, l’employeur doit apporter la preuve de l’absence de lien subordination. Cette preuve négative est difficile à apporter et rarement retenue par les juridictions.Lire |
| Prestations sociales des pigistes |
| L’arrêté du 19 octobre 2020 a fixé les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige.Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Affaire PSG c/ Ici Paris : c’est fini |
| Le litige sur la marque « Ici Paris » est clos : un accord est intervenu entre la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS (DDS) à l’issue de la médiation et du fait qu’elles ont renoncé chacune à leurs actions et demandes respectives.Lire |
| Conditions de la marque distinctive |
| Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive.Lire |
| Droits d’auteur sur un catalogue publicitaire |
| Tous les catalogues publicitaires ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Aucune protection n’est accordée à un catalogue conçu par un graphiste (prestataire externe) qui a suivi les indications données par son client sur la base d’un cahier des charges précis.Lire |
| Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent |
| Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles.Lire |
| Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération |
| Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.Lire |
| Déposer en France le modèle d’un fabricant étranger |
| Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis.Lire |
| Présomption de divulgation des œuvres |
| Les personnes morales bénéficient de la présomption de divulgation de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Hors hypothèse des oeuvres collectives, la qualité d’auteur est rattachée à une personne physiqueLire |
| Conflit de dénominations sociales sur Facebook |
| Avant de créer une société, il est judicieux de vérifier qu’aucune dénomination sociale, enseigne ou marque prêtant à confusion avec la vôtre n’existe (pour des services similaires).Lire |
| Publicité | Marketing |
| Cession des droits ＂print＂ du mannequin |
| Thématique : Image | Photographie, Image des personnes, Mannequins, Publicité | Marketing L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.Lire |
| L’interdiction absolue de publicité lumineuse sanctionnée |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | Marketing Les dispositions du Code de l’environnement n’autorisent pas l’autorité municipale à édicter sans justification, dans le cadre de son pouvoir d’adaptation, des interdictions générales et absolues.Lire |
| Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | Marketing En matière d’enseignes publicitaires, le silence vaut acceptation. Aux termes de l’article R 581-10 du code de l’environnement, lorsque la demande d’enseigne publicitaire est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé indique la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l’article R. 581-13.Lire |
| ＂Soyez libre＂ : Panzani condamnée pour contrefaçon |
| Thématique : Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing, Slogans La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.Lire |
| Numérique | E-commerce |
| Clefs d’activation : la TVA exigible au lieu de consommation |
| Le secteur du jeu-vidéo a fait émerger un nouveau modèle économique : le jeu n’est plus un produit logiciel mais un service (« game-as-a-service »). Ce nouveau mode de distribution et consommation va de pair avec la mise en place de droits de gestion numérique (DRM)Lire |
| Le Chèque numérique de 500 euros pour certaines entreprises |
| Le Gouvernement a déployé un chèque numérique de 500 euros pour certains commerces. Il s’agit de permettre aux entreprises fermées administrativement de s’équiper en solutions de vente à distance. Ce chèque permettrait de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.Lire |
| Proposition de taxe sur le commerce en ligne |
| Le 5 novembre 2020, une proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d’une taxe départementalisée sur le commerce en ligne a été déposée à au Sénat.Lire |
| Télétravail au sein des juridictions : de nouveaux aménagements |
| L’Arrêté du 27 octobre 2020 a modifié les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des juridictions financières.Lire |
| Image | Photographie |
| Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes |
| La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.Lire |
| Données personnelles | RGDP |
| Copie du fichier client par un salarié sur le départ |
| Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de ses fonctions.Lire |
| Sanctions de Carrefour par la CNIL : 20 bons réflexes à mettre en œuvre |
| La CNIL a prononcé deux sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros contre les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque pour des manquements au RGPD concernant notamment l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.Lire |
| Prescription médicale électronique : une nouvelle étape |
| L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 complète le dispositif relatif à la mise en œuvre de la prescription d’actes médicaux par voie électronique.Lire |
| Spectacles vivants |
| Vente de billets de spectacles : Google se met en conformité |
| Google va mettre à jour en décembre 2020 sa règle Google Ads relative aux activités soumises à restriction. Les règles relatives à la vente de billets de spectacles et d’événements seront mises à jour de manière à ce que seuls les vendeurs primaires de billets soient autorisésLire |
| Statut d’intermittent du Spectacle vivant |
| Un musicien accompagnateur pour des cours de danse peut relever de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (statut d’intermittent pour le spectacle vivant) même si l’association pour laquelle il œuvre a pour objet la promotion, la pratique et l’enseignement de la danse, dès lors que le musicien procède à une interprétation en live et crée des morceaux de musique pour sa prestation.Lire |
| Contrats à Télécharger |
| Contrat d’infographisteContrat d’infographiste à télécharger (CDD). Ce contrat peut être utilisé aussi bien par une Société de de l’Audiovisuel en cas de production d’un film d’animation que par un prestataire du secteur des films d’animation. Le Salarié est amené à travailler sur des missions de conception graphique, notamment, 2D, 3D, pour le compte de l’Employeur. L’objet du présent contrat de travail portant …Lire |
| Protocole Sanitaire en entreprise | Covid 19Modèle de Protocole Covid 19 en entreprise. L’Employeur est débiteur d’une obligation de sécurité résultat vis-à-vis de ses salariés. En ce sens, la mise en place d’un Protocole Covid 19 en entreprise (ou au sein de toute structure) est une obligation légale. Ce Modèle de Protocole Covid inclut toutes les dispositions à prendre par l’Employeur et comprend en Annexe un accord …Lire |
 QR Juridiques |
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