La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Rémunération du réalisateur de documentaires |
| La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré par cette affaireLire |
| Se porter caution d’un film d’animation |
| Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la signature du contrat, et les paiements imputés en priorité sur le capital.Lire |
| Retrait d’un contrat de coproduction |
| Il convient de parfaitement qualifier le rôle de chaque partie à un contrat de coproduction, l’usage du terme « en présence » est risqué dès lors qu’il ne qualifie en rien le rôle de la partie désignée.Lire |
| D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société |
| L’univers graphique des sociétés (charte graphique, nom commercial, conditionnements …) est protégé en cas de risque de confusion entretenu par un tiers y compris lorsque ce tiers n’est pas un concurrent de la société.Lire |
| Presse | Edition |
| Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en France ? |
| Oui, la juridiction française est compétente pour statuer sur un dénigrement par communiqué de presse rédigé en anglais.Lire |
| Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non ? |
| Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.Lire |
| Insultes en ligne contre les personnes transgenres |
| Présenter les personnes transgenres comme des « vicieux » est une injure (et non une diffamation).Lire |
| Diffamation entre sociétés en procès : la suppression d’écritures |
| Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées. En effet, en vertu de l’article 24 du code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. En l’espèce, les passages des conclusions d’une société soutenant que son cocontractant était l’auteur de mensonges, tentant de tromper la cour et de lui extorquer des fonds étaient diffamatoires et ont été supprimés.Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Pouvoirs des agents de la HADOPI |
| Le Conseil d’Etat a soumis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le pouvoir des agents de la HADOPI. Atteinte à la vie privée Les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pourraient méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données à caractère …Lire |
| Cession des droits des groupes musicaux |
| La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement de dommages et intérêts et en cas de non réalisation de la promesse.Lire |
| Protection juridique des jeux de hasard |
| La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ). La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopoleLire |
| Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ? |
| Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | MarketingPour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.Lire |
| Résilier un contrat d’affichage publicitaire |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | MarketingEn cas de doute sur la nécessité de résilier un contrat d’affichage publicitaire, vous pouvez procéder à une résiliation à titre conservatoire. Cette dernière produira pleinement ses effets.Lire |
| Publicité des médecins sur les réseaux sociaux |
| Thématique : Non classé, Publicité | Marketing, Publicité médicaleTenter de développer une patientèle sur les réseaux sociaux par les médecins salariés et autres professions réglementées, peut être problématique, voir sanctionné par l’employeur et/ou le Conseil de l’ordre.Lire |
| Publicité des tests génétiques : oui c’est illégal |
| Thématique : Publicité | MarketingLes spots publicitaires de tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l’étranger sont illégaux en France.Lire |
| Numérique | E-commerce |
| Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ? |
| Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.Lire |
| Dénomination sociale, marque et nom de domaine |
| Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.Lire |
| Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible |
| Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation d’un module …Lire |
| Divulgation volontaire d’informations sur Twitter |
| Divulguer volontairement des informations privées sur Twitter vous prive du droit de poursuivre un tiers pour atteinte à la vie privée.Lire |
| Image | Photographie |
| Photographies de couverture de magazine : protection maximale |
| Y compris pour vos répondre à un appel d’offre, la mise en ligne d’une photographie protégée, même accessible par un cercle privé, peut emporter condamnation pour contrefaçon.Lire |
| Propriété des photographies de compétitions |
| Selon l’article L. 333-1 du code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisentLire |
| Photographies de compétitions : une protection bancale |
| Le fait pour un photographe de capter des instantanés de compétitions relève plus du savoir-faire que de l’expression de sa personnalité (absence d’originalité des clichés).Lire |
| Preuve des droits d’auteur du photographe |
| En matière de contrefaçon, le photographe a l’obligation d’établir qu’il est bien l’auteur des clichés argués de contrefaçon. La seule détention du négatif n’est pas suffisante pour attester du droit d’auteur, la remise de ceux-ci à des tiers n’ayant rien d’inhabituel de même que l’achat de photographies anciennesLire |