Un éditeur a commercialisé un ouvrage-guide sur l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de cuisine en « candidat libre ». L’auteur de ce livre était le directeur et associé du restaurant ‘Le Chat Ivre’ qui par la suite, a été licencié et a créé son propre restaurant.
Affaire Le Chat Ivre
La société Le Chat Ivre a mis en demeure l’éditeur de cesser la parution dudit livre au motif que cela constituait une complicité d’actes de concurrence déloyale de l’auteur. Ce dernier aurait utilisé les locaux, le matériel, les produits, les photos et les recettes du restaurant « Le Chat Ivre » et se présenterait à tort comme son fondateur.
Biographie de l’auteur
La société a fait valoir en vain que l’éditeur avait fait croire abusivement que l’auteur était le fondateur du restaurant, alors qu’il n’en est ni le fondateur ni le propriétaire, et que l’éditeur a usurpé ces qualités pour faire vendre le livre, ce qui portait atteinte à la notoriété et l’image du restaurant.
Ces demandes ont été écartées : l’indication de la mention « il ouvre son premier restaurant » associée à la fiche de l’auteur, n’est pas assimilable à la qualité de ‘fondateur’, ou de ‘propriétaire’ et/ou de ‘gérant’. Cette mention est légale dès lors que l’auteur était associé au capital du restaurant, il en était donc bien alors l’un des copropriétaires.
Contexte global
La juridiction a également pris en compte la particulière brièveté du passage contesté, soit quelques mots en 4e de la couverture d’un ouvrage de 255 pages dont le propos est de transmettre des conseils de cuisine et d’expliquer des recettes, et dont l’attrait pour les lecteurs ne se trouve pas dans les références aux restaurants qui y sont cités.
L’imprécision de la présentation résumée du parcours professionnel de l’auteur sur cette 4e de couverture ne peut constituer une atteinte à la notoriété des fondateurs et associés du restaurant. Télécharger la décision