En application de l’article 53 de la convention collective des journalistes, lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement (indemnité d’occupation du logement).
Il est de droit que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.
En l’occurrence, il n’était pas justifié que des locaux étaient effectivement mis à disposition du journaliste professionnel. En tenant compte de l’importance de la sujétion et notamment du fait que le salarié travaillait également pour 6 autres entreprise de presse, selon le tableau figurant au dossier, la cour a chiffré l’indemnité due par la société, au titre de l’occupation de son logement et des frais induits de fonctionnement, à un montant de 40 euros par mois. Télécharger la décision