L’agrément provisoire octroyé par l’ARCEP le 19 juin 2020 à la société France Messagerie, et les obligations qu’il comprend a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
Agrément provisoire de France Messagerie
Compte tenu, notamment, de la cessation de paiement de Presstalis, déclarée le 21 avril 2020 et de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15 mai 2020, l’Autorité a estimé que la situation de la société Presstalis devrait la conduire à sa liquidation judiciaire, ce qui constituait une menace grave et immédiate sur la continuité de la distribution de la presse IPG.
L’Autorité a donc octroyé un agrément provisoire à la société France Messagerie jusqu’au 30 septembre 2020, par sa décision n° 2020-0683-RDPI en date du 19 juin 2020, à la suite du courrier reçu de la SAS Coopérative des distribution des quotidiens, l’informant avoir transmis une offre de reprise d’une partie des actifs de la société Presstalis afin de permettre à celle-ci d’exercer une activité de distributeur de presse assurant notamment la distribution de la presse quotidienne en France.
En effet, la société Presstalis assurant jusqu’alors la totalité de la distribution groupée des quotidiens, sa disparition, en l’absence d’autre distributeur de presse agréé assurant la distribution des quotidiens, aurait entraîné l’interruption de la distribution de l’ensemble des quotidiens d’information politique générale.
Cet agrément a été octroyé jusqu’au 30 septembre 2020, et à compter du 1er juillet 2020, c’est-à-dire au jour où les conditions suivantes ont été réunies :
– la société France Messagerie existe ;
– le tribunal de commerce de Paris a retenu l’offre déposée par la CDQ et désigné la société France Messagerie pour la reprise des activités de Presstalis.
Obligations de France Messagerie
Cet agrément provisoire impose à son détenteur le respect des obligations prévues par la loi Bichet pour les sociétés agréées et, en particulier, des obligations :
– « de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d’une entreprise de presse » conformément aux dispositions de ses articles 3 et 5 ;
– d’assurer, conformément à son article 12, « une desserte non discriminatoire des points de vente » recensés dans le fichier des agents de vente mentionné au 2° du I de son article 26 ;
– pour « une société qui distribue des quotidiens », de « présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution de ces titres de la distribution des autres titres de presse » prévue à l’article 19 ;
– de transmettre à l’ARCEP « les résultats des vérifications des commissaires aux comptes » et de faire vérifier, sur une base annuelle, à ses frais, par un organisme désigné par l’ARCEP, la conformité des comptes aux règles établies par l’ARCEP en application de l’article 20.
En outre, la société France Messagerie devait transmettre à l’ARCEP dans les meilleurs délais les éléments précisant les modalités ou conditions de distribution qu’elle envisage et devait en tout état de cause transmettre à l’ARCEP au plus tard le 1er septembre 2020 :
– ses conditions techniques, tarifaires et contractuelles pour application du 2° de l’article 18 de la loi Bichet ;
– le schéma territorial mentionné à l’article 12 de la loi Bichet ;
– les types de prestations et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier ;
– un plan d’affaires complet et actualisé permettant de compléter les éléments d’ores et déjà transmis.
Prolongation de l’agrément provisoire accordé
Par un courriel en date du 1er septembre 2020, la société France Messagerie a transmis à l’ARCEP un ensemble de documents répondant à l’obligation faite à cette échéance et contenant notamment ses tarifs provisoires appliqués depuis le 1er juillet 2020 pour la distribution de quotidiens et de magazines, ses types de prestations du point de vue logistique et financier, son plan d’affaires et son schéma territorial et logistique.
La société France Messagerie a sollicité l’ARCEP en vue de la prolongation de son agrément provisoire de distributeur de presse afin notamment de pouvoir continuer à exercer la distribution de la presse quotidienne en France. La société estime « à ce jour, que la même menace d’atteinte grave et immédiate pèse sur la distribution de la presse IPG en cas d’absence de prolongement de l’agrément provisoire accordé à France Messagerie ».
Depuis de la disparition de la société Presstalis, la société France Messagerie assure la totalité de la distribution groupée des quotidiens, et donc de l’ensemble des quotidiens d’information politique générale, et une partie de celle des publications non quotidiennes (également appelées magazines).
En l’absence de décret fixant le cahier des charges à respecter pour obtenir l’agrément de distributeur de presse, la prolongation de l’agrément provisoire de la société France Messagerie, en l’autorisant à continuer la distribution groupée de la presse quotidienne comme elle le fait depuis le 1er juillet, apparaît nécessaire pour éviter, à court terme, une interruption de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale sur l’ensemble du territoire national.
Observations de l’ARCEP sur le dossier France Messagerie
Toutefois, l’ARCEP a fait part de certaines observations concernant les éléments transmis par la société France Messagerie.
En premier lieu, il apparaît que le dispositif mis en place par France Messagerie en matière de couverture du territoire national est limité pour les départements d’Outre-mer. En particulier, la distribution n’est pas assurée selon une fréquence permettant aux quotidiens d’y être distribués chaque jour de la semaine.
Tout en étant conscient du fait que les conditions de distribution de la presse peuvent être adaptées pour l’Outre-Mer et que la situation sanitaire liée à la crise Covid peut avoir un impact sur l’acheminement des journaux entre la métropole et l’outre-mer, la formation RDPI estime nécessaire que France Messagerie soit en capacité de proposer une offre de distribution quotidienne dans ces territoires, à une tarification pouvant refléter des surcoûts associés à une telle prestation, dans l’hypothèse où un éditeur lui en ferait la demande.
En second lieu, les informations transmises par France Messagerie relativement à son plan d’affaires pour 2021 ne permettent pas d’apprécier la structure des revenus et des charges ni leur sensibilité à d’éventuelles évolutions des hypothèses retenues.
Le compte de résultat prévisionnel du premier semestre d’activité de la société France Messagerie fait apparaître au demeurant un déficit d’exploitation pour 2020 très important ([SDA]) au regard de ses revenus qu’elle explique à titre principal par le fait que [SDA]. Or, il importe, pour assurer la pérennité de son activité, que la société France Messagerie s’inscrive sans délai dans une perspective d’équilibre de ses comptes.
Dans ces conditions, l’ARCEP a demandé à France Messagerie d’établir une analyse détaillée et étayée, dans une optique de gestion de risque, des conséquences que pourraient avoir la modification des hypothèses structurantes – notamment une baisse structurelle des volumes des titres distribués plus importante que prévue, une évolution de la part de marché sur le segment des magazines ou des encyclopédies, une évolution de certaines aides publiques, etc – sur son plan d’affaires pour 2021/2022 et à déterminer les actions qui s’imposeraient, en pareille circonstance et de lui transmettre de tels éléments au plus tard le 27 novembre 2020.