Le prestataire qui pilonne des ouvrages sans instruction de la part de l’éditeur engage sa responsabilité contractuelle.
Pilonnage : les usages de la profession
Comme cela est d’usage dans la profession, le prestataire est en droit de procéder à la réception des invendus, à un premier tri exigeant parmi des ouvrages par définition difficilement revendables, afin d’envoyer directement au pilon ceux qui sont défectueux. Il doit toutefois toujours agir conformément aux instructions données par l’éditeur.
Préjudice de l’éditeur
En l’occurrence, des pilonnages non autorisés ont porté sur près de 200 000 livres. Le préjudice résultant pour l’éditeur, de cette destruction non autorisée a été analysé comme une perte de chance de revendre les livres pilonnés.
La chance perdue de l’éditeur de revendre une partie des ouvrages pilonnés est réelle et sérieuse et cette perte de chance, qui n’est pas nulle, constitue toujours un préjudice réparable. Le taux de perte de chance de vente des livres pilonnés a été fixé à 10% (une valeur marchande de 0,92 euros pour les livres de poche et de 1,68 euros pour les autres livres, soit près de 280 000 euros au total).
Impact de la liquidation du prestataire
Si le prestataire assurant le traitement et le stockage des retours d’ouvrages invendus, fait l’objet d’une procédure collective, les demandes de dommages et intérêts relatives à des pilonnages effectués antérieurement à la date d’ouverture de la procédure collective doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc conformément à l’article R 622-24 de commerce. Télécharger la décision