En présence d’un défaut de paiement de redevance de gestion collective, le référé provision est parfaitement efficace. Toutefois, la question de la prescription de créance de la société de gestion collective présente un caractère suffisamment sérieux pour que l’affaire soit renvoyée au fond.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La provision qui peut être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Télécharger la décision