En matière de fabrication d’œuvres d’art et de créations par un sous-traitant, il est vivement conseillé de stipuler une clause de rapatriement des fichiers numériques, moules, croquis et prototypes afin de faciliter, en cas de besoin, la transition de la fabrication, vers un nouveau prestataire.
Cette clause devra prévoir i) que le paiement du prestataire inclus la confection des moules, le matériel préparatoire et le transfert de leur propriété au commanditaire, ii) les modalités de la livraison des supports non électroniques, avec un service de suivi, ii) une assurance transport adaptée avec une procédure de réception (avec ou sans réserves).
Dans l’affaire soumise, en l’absence de toute clause adaptée, une société exerçant une activité principale de création de bijoux et d’accessoires de mode a eu toutes les difficultés à récupérer les moules et les fichiers informatiques correspondant aux maquettes ayant servi à la fabrication de ses bijoux. Télécharger la décision