La demande en nullité d’un modèle par voie d’exception comme moyen de défense n’est pas soumise à prescription de sorte qu’une demande reconventionnelle formée en défense n’est pas prescrite.
Adage quae temporalia
L’adage ‘quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt, ad excipiendum’ selon lequel l’exception de nullité, à la différence de l’action en nullité, est perpétuelle, ne voit pas son application limitée au seul droit civil des contrats, cette exception pouvant être mise en oeuvre pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas été exécuté, mais aussi pour soulever reconventionnellement la nullité d’un modèle dont la contrefaçon est alléguée.
Demande reconventionnelle
Une société poursuivie pour contrefaçon de modèle est donc recevable à solliciter reconventionnellement la nullité d’un modèle que le demandeur lui reproche d’avoir contrefait, quand bien même cette nullité serait soulevée plus de cinq ans, soit le délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil, après la publication du dépôt du modèle. Télécharger la décision