Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Vol de tableaux
Un particulier a vu une partie de son mobilier volée dans un garde-meubles. Ce dernier a déposé plainte auprès de la Police en listant sur 4 pages les tableaux et objets de valeur ayant disparu. Le loueur a par la suite été mis en liquidation judiciaire.
Actions contre le « voiturier »
Il résulte de l’article L. 133-6 du Code de Commerce que les actions contre un voiturier pour avaries ou pertes sont prescrites dans le délai d’un an qui est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, et des articles L. 133-9 du même Code et L. 1000-3 alinéa 2 du Code des Transports que cette prescription s’applique aux entreprises de déménagement dès lors que leur prestation comprend un transport même pour partie. Ces 3 textes sont applicables au contrat de déménagement conclu entre la société de dépôt et ses clients dès lors que le contrat inclut notamment le transport des effets de ce dernier.
Attention à la prescription
Le Code Civil prévoit à son article 2230 : ‘La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru’ ; à son article 2239 alinéa 1 : ‘La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès’, et à l’alinéa 2 : ‘Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée’ ; à son article 2241 alinéa 1 : ‘La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…)’.
La combinaison de ces 4 textes fait que l’interruption d’une prescription durant le délai annal de celle-ci fait courir un nouveau délai identique, que pendant ce dernier la survenance d’une cause de suspension de la prescription produit effet tant que cette cause n’a pas pris fin, et que lorsque cette cause a disparu un nouveau délai également de même durée commence à courir.
L’assignation en référé-expertise pour estimer la valeur des pertes doit être faite avant l’expiration du délai d’un an. Par suite ce délai peut être interrompu par l’assignation et jusqu’à la décision subséquente c’est-à-dire l’ordonnance de référé commettant un expert. Télécharger la décision