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Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).
Contrat de Commande d’application mobile
Un client a signé avec un prestataire un bon de commande pour le développement d’une application mobile de réservation de taxi moto en ligne. Le même jour, il signait un contrat de location pour le financement de cette application (36 loyers de 239,20 euros TTC). Après avoir signé le procès-verbal de réception de l’application mobile, déclenchant le financement de l’opération, le client a cessé de régler ses échéances.
Nullité du Contrat de Commande d’application mobile
Le client a obtenu la nullité du contrat signé avec le prestataire du fait d’une absence de consentement éclairé et valable (dol) et de pratiques commerciales frauduleuses. Il résultait des emails échangés entre les parties que le service compris dans le forfait comprenait notamment l’ajout de nouvelle fonctionnalité internet. Or, les demandes d’ajout du client ont été rejetées par le prestataire.
Vice du consentement pour une application mobile
Le consentement du client a été vicié du fait du dol de son cocontractant, ayant souscrit un contrat relatif à un développement d’application mobile qui ne peut se confondre avec l’installation d’une application existante.