Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence

Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon.   La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque pour contrefaçon. Le concédant avait continué à utiliser les marques « ARTHUR l’OPTIMIST » (logo) en façade de ses bureaux. Télécharger la décision