Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux devis présentés doivent mentionner l’existence de ladite remise.
Accord passé entre les parties
Une société qui a pour activité l’édition publicitaire a été sollicitée par la société Marketing & distribution avec qui elle entretient des relations commerciales habituelles, pour la réalisation de dépliants publicitaires. Après devis, la société Marketing & distribution a émis définitivement deux bons de commande correspondants. Les factures ont été réglées par la société Marketing & distribution, avec déduction d’une somme correspondant à l’application d’une remise de fin d’année telle que prévue à un accord passé entre les parties (près de 17 000 euros).
Mentions du bon de commande
Tant les bons de commande que les devis mentionnaient expressément que les prix s’entendaient ‘sans RFA’, soit sans remise de fin d’année. Cette exception au principe plus général issu de l’accord précédent entre les parties, liée à l’augmentation subite des coûts du prix du papier, avait en effet été discutée entre elles aux termes d’échanges de plusieurs mails, laissant finalement place à l’accord de la société Marketing & distribution en la matière. Le simple fait que celle-ci n’ait pas expressément porté sur les derniers bons de commande émis la mention ‘sans RFA’ ne saurait anéantir son accord express précédemment donné en la matière, ces derniers bons de commande n’ayant pour objet que d’actualiser la quantité des dépliants publicitaires commandés. Le premier juge a donc très justement condamné la société Marketing & distribution à payer à la société France offset typo fot la somme de 17 108,40 euros HT soit 20 530,08 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le contrat, la loi des parties
Pour rappel, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il convient également de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Télécharger la décision