En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
Affaire Fichet
Après avoir fait procéder à des procès-verbaux de constat par huissier ayant permis de révéler une contrefaçon de sa marque (ainsi que des actes de concurrence déloyale), la société Fichet s’est trouvée face à une procédure de liquidation du contrefacteur.
Au sens de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d‘une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Action irrecevable
La société poursuivie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 juin 2017, et a été assignée le 6 juillet 2017, postérieurement au jugement d’ouverture, de sorte que nonobstant le fait que la publication du jugement d’ouverture n’était pas intervenue au moment de l’assignation, les demandes de condamnation en paiement à l’encontre de la société étaient irrecevables.
Action personnelle contre le dirigeant
En matière de contrefaçon, les interdictions et injonction sont des obligations de faire se résolvant en dommages-intérêts en cas d’inexécution. Ces demandes, de surcroît assorties d’une astreinte, sont dès lors irrecevables, étant observé au surplus que le nom de domaine dont la radiation était demandée appartenait à l’ancien dirigeant de la société à l’encontre duquel le mandataire liquidateur n’a pas de pouvoir contraignant.
La société Fichet était également irrecevable à solliciter la fixation d’une créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société alors que, faute d’avoir effectué la déclaration de sa créance dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture, elle a été déclarée forclose et n’a introduit aucune action en relevé de forclusion dans le délai légal. Télécharger la décision