Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre
La société Wuha, spécialisée dans l’activité d’édition de logiciels applicatifs, a obtenu la confirmation d’une ordonnance de constat dirigée contre les sociétés Editions Francis Lefebvre et Dalloz.
Contexte du litige
La société Wuha a signé un contrat de prestations de services et de partenariat avec la société Editions Francis Lefebvre, filiale du groupe ELS ainsi qu’un contrat intitulé contrat de commercialisation Plugin Wuha. Le plug in permet de disposer de résultats de recherche mêlant les données internes de l’utilisateur, celles propres au groupe ELS, et les données externes.
La société Wuha considérant que les filiales du groupe ELS ont manqué à leurs obligations contractuelles et commis des agissements déloyaux a fait réaliser un constat d’huissier décrivant une solution, dénommée ‘Goolex’ de la filiale espagnole, accessible sur le web présentant des fonctionnalités identiques à la solution ‘Wuha’. Considérant que cette solution contrevenait à leur accord exclusif, la société Wuha a poursuivi les sociétés Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives et Editions Dalloz, faisant état de manquements flagrants aux engagements contractuels.
Efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Les mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l’article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une procédure contradictoire, en référé.
Ce n’est que par exception, lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, qu’elle peut l’être sur requête en application de l’article 493 du code de procédure civile.
Il en résulte que la requête et l’ordonnance doivent exposer les circonstances propres au cas d’espèce susceptibles de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement. En l’occurrence, l’ordonnance qui visait la requête a pu alors légitimement retenir que ‘l’efficacité de la mesure est conditionnée à l’effet de surprise’, le risque de dépérissement des preuves résultant d’ailleurs des éléments mis en évidence pour suspecter des actes de concurrence déloyale.
Portée de la licence consentie
Les cocontractants de Wuha ont pris l’engagement au titre du contrat de commercialisation, de ne pas décompiler le produit et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application/logiciel/solution numérique similaire, équivalente ou de substitution, et de ne pas transcrire ou traduire dans d’autres langues informatiques le produit, la documentation ou les codes-sources et de ne pas autoriser un tiers à copier ou reproduire le produit en tout ou partie. La société Wuha en contrepartie, s’engageait à ne pas participer directement ou indirectement à la conception, l’élaboration, le développement de produits similaires au plug in auprès d’éditeurs de bases de données juridiques situées sur le territoire.
La société Wuha a découvert que la filiale espagnole des éditions Francis Lefebvre a mis en place un moteur de recherche Goolex permettant d’effectuer les recherches professionnelles sans quitter Google, avec un affichage des résultats Google et ceux de la base de données Lefebvre à droite, soit de façon identique à celui résultant du plug in Wuha.
Le premier juge a considéré à bon droit que ces éléments constituaient un faisceau d’indices suffisant pour justifier une mesure d’instruction pour obtenir la preuve de la commission d’actes de concurrence déloyale, au regard du possible détournement du savoir-faire spécifique développé par la société Wuha et de la possible décompilation et du fait que la limitation territorialement prévue contractuellement n’autorisait pas pour autant les licenciés à détourner le savoir-faire de la société Wuha dans un pays étranger. Affaire à suivre …Télécharger la décision