IP Success : Me Yann Lorrang a emporté une nouvelle affaire de nullité de contrat de commande de site internet. N’hésitez pas à prendre attache avec lui pour intervenir sur un dossier similaire.
Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu. La mise en demeure du client adressée à son prestataire peut prendre la forme d’un email (entre commerçants, la preuve est libre).
Contrat de commande de site internet
Un commerçant a confié à une société spécialisée dans la réalisation de sites internet, la conception d’un nouveau site internet et en fait assurer le financement par une société tierce spécialisée dans le crédit-bail.
Résolution du contrat
Estimant que les développements n’étaient pas conformes à ses attentes et que les erreurs de fonctionnement du site étaient incompatibles avec une utilisation commerciale du site internet, le commerçant a notifié à ses deux cocontractants la résolution de ses contrats.
Sanction de promesses non tenues
La juridiction consulaire a validé la nullité des contrats conclus. Dans l’offre de prix de la société figurait l’élaboration d’un cahier des charges répondant de façon précise à 1’ensemble des besoins du client. Le prestataire s’engageait également à fournir les premières maquettes
graphiques jusqu’à validation, intégration des textes et photos, développement des outils de mise à jour, procédure de référencement, formation aux outils de mises jours, assistance technique, noms de domaines, hébergement sécurisé illimité, référencement manuel régulier et statistiques. Le prix était fixé à 250 € par mois sur 60 mois ou 290 € par mois sur 48 mois.
Les conditions générales du contrat de location fixaient le point de départ du contrat à la date de mise à disposition de la première page internet, intranet ou extranet ainsi que des prestations connexes. Le locataire devait signer un procès-verbal de livraison qui emportait quitus du respect de ses obligations par le prestataire (procès-verbal signé en l’espèce).
Procès-verbal injustifié
La juridiction a constaté que la signature du procès-verbal de livraison était injustifiée. A cette date, seules des maquettes du site internet avaient été fournies. La signature du procès-verbal de livraison aurait dû être effectuée au moment de la mise en ligne du site internet validé et dument fonctionnel. Ce procès-verbal n’ayant été qu’un prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle, la société a agi de manière dolosive envers son client.
Par ailleurs, les promesses écrites dans 1’offre de prix du site marchand n’ont pas été tenues : il n’existait aucun cahier des charges ; les maquettes ont été fournies mais sans concertation ni respect des demandes de modifications. Enfin, dix mois après les travaux de développement un nombre significatif de dysfonctionnements perduraient.
Forme de la mise en demeure
A noter que le Tribunal a jugé que l’action du commerçant visant à obtenir la résolution du contrat avaient bien été précédée d’une mise en demeure en bonne et due forme, matérialisée par 1’envoi d’un email. Cette mise en demeure était une tentative de résolution amiable du litige portant les mentions légales requises en la matière (date d’envoi, expéditeur, destinataire, exposé du litige, mention « mise en demeure », réclamation et délai de réalisation). La nullité du contrat obtenue, le prestataire a dû rembourser l’ensemble des sommes versées par le client. Télécharger la décision