Le non-respect des délais de paiement par les États comme par les entreprises est sanctionné au niveau européen. Dans l’arrêt Commission/Italie (C-122/18) prononcé le 28 janvier 2020, la Cour, réunie en grande chambre, a constaté une violation par l’Italie de la directive 2011/7/UE, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales , en ce que cet État membre n’a pas veillé à ce que ses pouvoirs publics, lorsqu’ils sont débiteurs dans le cadre de telles transactions, respectent de manière effective des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours civils.
La directive 2011/7 impose aux États membres de veiller au respect effectif, par leurs pouvoirs publics, des délais de paiement qu’il prévoit. Eu égard au grand nombre de transactions commerciales dans lesquelles les pouvoirs publics sont les débiteurs d’entreprises, ainsi qu’aux coûts et aux difficultés engendrés pour ces dernières par des retards de paiement de la part de ces pouvoirs, le législateur de l’Union a entendu imposer aux États membres des obligations renforcées en ce qui concerne les transactions entre entreprises et pouvoirs publics.
La circonstance, à la supposer établie, que la situation relative aux retards de paiement des pouvoirs publics dans les transactions commerciales couvertes par la directive soit en voie d’amélioration ces dernières années ne saurait faire obstacle à ce qu’elle constate que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. En effet, conformément à une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé.
Objet de la directive « retard de paiement »
Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours. La directive a marqué un tournant décisif visant à instaurer une culture de paiement rapide, au sein de laquelle une clause contractuelle ou une pratique excluant le droit de réclamer des intérêts est désormais considérée comme étant manifestement abusive.
Le but de la directive « retard de paiement » est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises. Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures y afférentes sont acquittées bien au-delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement.
La directive réglemente ainsi toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises. Elle réglemente également toutes les transactions commerciales entre les principales entreprises contractantes et leurs fournisseurs et sous-traitants.
Délais de paiement des entreprises publiques
En règle générale, les pouvoirs publics bénéficient de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus que les entreprises. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des financements à des conditions plus intéressantes que les entreprises. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que les entreprises. De longs délais de paiement ou des retards de paiement par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. La directive a mis en place des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprises à des pouvoirs publics : les délais de paiement n’excédent normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils (exemple : entités publiques dispensant des soins de santé). Télécharger la décision