Qu'est-ce qu'un contrat de stand-up ?
Un contrat de stand-up est un accord juridique entre un artiste de stand-up et un organisateur ou une salle de spectacle. Ce contrat définit les termes et conditions de la prestation de l'artiste, y compris la durée, la rémunération, les obligations des parties, et les clauses de résiliation.
Selon l'article 1101 du Code civil français : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations."
Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de stand-up ?
Les éléments essentiels d'un contrat de stand-up incluent l'identification des parties, la description de la prestation, la durée, la rémunération, les obligations des parties, et les clauses de résiliation.
L'article 1128 du Code civil stipule : "Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain."
Comment est déterminée la rémunération dans un contrat de stand-up ?
La rémunération dans un contrat de stand-up est généralement déterminée par un accord entre l'artiste et l'organisateur. Elle peut être fixe ou basée sur un pourcentage des recettes.
L'article L. 7121-8 du Code du travail précise : "Le contrat de travail de l'artiste du spectacle est un contrat à durée déterminée. Il peut être conclu pour une ou plusieurs représentations."
Quelles sont les obligations de l'artiste dans un contrat de stand-up ?
L'artiste doit se conformer aux termes du contrat, notamment en ce qui concerne la prestation, la ponctualité, et le respect des règles de la salle de spectacle.
L'article 1134 du Code civil indique : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise."
Quelles sont les obligations de l'organisateur dans un contrat de stand-up ?
L'organisateur doit fournir un lieu adéquat pour la performance, assurer la promotion de l'événement, et payer l'artiste selon les termes convenus.
L'article 1194 du Code civil stipule : "Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi."
Comment résilier un contrat de stand-up ?
La résiliation d'un contrat de stand-up peut se faire par accord mutuel ou pour des raisons spécifiques prévues dans le contrat, telles que la force majeure ou le non-respect des obligations.
L'article 1225 du Code civil précise : "La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle se réalise, entraîne la caducité de l'obligation."
Qu'est-ce qu'une clause de force majeure dans un contrat de stand-up ?
Une clause de force majeure permet de suspendre ou de résilier le contrat en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles, comme des catastrophes naturelles ou des crises sanitaires.
L'article 1218 du Code civil définit la force majeure : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat."
Quelles sont les conséquences d'une annulation de spectacle dans un contrat de stand-up ?
Les conséquences d'une annulation de spectacle dépendent des termes du contrat. Elles peuvent inclure le remboursement des billets, le paiement d'une indemnité à l'artiste, ou la reprogrammation de la performance.
L'article 1231-1 du Code civil stipule : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution."
Comment protéger les droits d'auteur dans un contrat de stand-up ?
Les droits d'auteur de l'artiste peuvent être protégés par des clauses spécifiques dans le contrat, stipulant que l'artiste conserve tous les droits sur son matériel et ses performances.
L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans un contrat de stand-up ?
Une clause de non-concurrence interdit à l'artiste de se produire dans des spectacles similaires dans une zone géographique et pour une durée déterminée après la fin du contrat.
L'article L. 1237-5 du Code du travail stipule : "La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié."
Comment gérer les litiges dans un contrat de stand-up ?
Les litiges peuvent être gérés par des clauses de médiation ou d'arbitrage, permettant de résoudre les différends sans recourir aux tribunaux.
L'article 2060 du Code civil précise : "On peut compromettre sur les droits dont on a la libre disposition."
Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité dans un contrat de stand-up ?
Une clause de confidentialité oblige les parties à ne pas divulguer les informations sensibles relatives au contrat, à la performance, ou aux conditions financières.
L'article 1102 du Code civil stipule : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi."
Quels sont les recours en cas de non-paiement dans un contrat de stand-up ?
En cas de non-paiement, l'artiste peut engager des actions en justice pour obtenir le paiement dû, y compris des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
L'article 1231-6 du Code civil précise : "Le débiteur est de plein droit en retard par le seul fait de l'échéance du terme, si l'obligation est de payer une somme d'argent."
Comment inclure une clause de promotion dans un contrat de stand-up ?
Une clause de promotion peut stipuler que l'organisateur doit assurer une promotion adéquate de l'événement, incluant la publicité, les relations publiques, et l'utilisation des réseaux sociaux.
L'article 1135 du Code civil indique : "Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi."
Qu'est-ce qu'une clause de report dans un contrat de stand-up ?
Une clause de report permet de reprogrammer la performance en cas d'annulation pour des raisons spécifiques, telles que des problèmes techniques ou des conditions météorologiques défavorables.
L'article 1219 du Code civil stipule : "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave."
Comment définir la durée d'un contrat de stand-up ?
La durée d'un contrat de stand-up peut être définie par une date spécifique ou par la réalisation d'un certain nombre de performances. Elle doit être clairement stipulée dans le contrat.
L'article 1212 du Code civil précise : "Le terme est l'événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation."
Qu'est-ce qu'une clause de responsabilité dans un contrat de stand-up ?
Une clause de responsabilité détermine les responsabilités des parties en cas de dommages ou de pertes, incluant les dommages matériels, corporels, et financiers.
L'article 1231-3 du Code civil stipule : "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors du contrat, à moins que l'inexécution ne soit due à une faute lourde ou dolosive."
Comment inclure une clause de modification dans un contrat de stand-up ?
Une clause de modification permet d'apporter des changements au contrat avec l'accord des deux parties. Elle doit préciser les conditions et les procédures pour effectuer ces modifications.
L'article 1193 du Code civil indique : "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise."
Qu'est-ce qu'une clause de résiliation anticipée dans un contrat de stand-up ?
Une clause de résiliation anticipée permet de mettre fin au contrat avant son terme, sous certaines conditions, telles que le non-respect des obligations ou des circonstances exceptionnelles.
L'article 1226 du Code civil précise : "La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut intervenir à tout moment, sous réserve de respecter un préavis raisonnable."
Comment protéger les intérêts des parties dans un contrat de stand-up ?
Pour protéger les intérêts des parties, le contrat doit inclure des clauses claires et précises sur les obligations, les droits, les responsabilités, et les recours en cas de litige.
L'article 1103 du Code civil stipule : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Qu'est-ce qu'un CDD d'Administrateur de production ?
Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) d'Administrateur de production est un contrat de travail temporaire conclu pour une durée limitée. L'administrateur de production est responsable de la...
Qu'est-ce qu'un CDD d'Artiste invité dans l'audiovisuel ?
Un CDD d'Artiste invité dans l'audiovisuel est un contrat à durée déterminée spécifique aux artistes engagés pour des prestations ponctuelles dans le secteur audiovisuel. Ce type de...
Qu'est-ce qu'un CDD d'Usage d'Artiste invité d'émission ?
Un CDD d'Usage d'Artiste invité d'émission est un contrat à durée déterminée spécifique utilisé dans le secteur audiovisuel pour engager des artistes pour des émissions. Ce type de contrat...
Qu'est-ce qu'un CDD d'Usage de Producteur artistique ?
Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'Usage de Producteur artistique est un type de contrat de travail spécifique utilisé dans le secteur artistique. Il est régi par l'article L1242-2 du Code...
Qu'est-ce qu'un contrat de production exécutive ?
Un contrat de production exécutive est un accord juridique entre un producteur exécutif et une société de production ou un artiste. Ce contrat définit les responsabilités, les droits et les...
Qu'est-ce qu'un contrat de sonorisation de spectacle vivant ?
Un contrat de sonorisation de spectacle vivant est un accord juridique entre un prestataire de services de sonorisation et un organisateur de spectacle. Ce contrat définit les...
Here you can add custom original content(text, images, videos and more) for each product page.
16 autres produits dans la même catégorie :
Qu'est-ce qu'un CDD de femme de ménage ?
Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de femme de ménage est un contrat de travail temporaire conclu entre un employeur et une femme de ménage. Ce type de contrat est régi par le Code du travail français,...
Qu'est-ce qu'un contrat de cadre dans le secteur de l'édition ?
Un contrat de cadre dans le secteur de l'édition est un accord général entre un éditeur et un auteur ou un groupe d'auteurs. Ce type de contrat définit les termes et conditions...
Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement ?
Une promesse synallagmatique de vente, également appelée compromis de vente, est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter un bien immobilier,...
Qu'est-ce qu'un contrat de secrétaire de direction en cabinet médical ?
Un contrat de secrétaire de direction en cabinet médical est un accord de travail entre un employeur, généralement un médecin ou un groupe de médecins, et un employé chargé...
Qu'est-ce que la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ?
La loi du 1er juillet 1901 est une législation française qui régit les associations. Elle permet à toute personne de s'associer librement pour un but non lucratif. L'article 1 de...
Qu'est-ce qu'une note en délibéré ?
Une note en délibéré est un document écrit soumis par une partie à un procès après la clôture des débats, mais avant que le juge ne rende sa décision. Elle permet de présenter des arguments supplémentaires ou...
Qu'est-ce qu'un modèle d'étude de marché ?
Un modèle d'étude de marché est une méthodologie structurée utilisée pour collecter, analyser et interpréter des données sur un marché spécifique. Il permet de comprendre les besoins des consommateurs,...
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de dissolution de SARL, EURL ?
Un procès-verbal de dissolution est un document officiel rédigé lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d'une EURL...
Qu'est-ce qu'une EURL de production musicale ?
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de production musicale est une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne. Elle est spécialisée dans la...
Qu'est-ce qu'un contrat de cuisinier ?
Un contrat de cuisinier est un accord de travail entre un employeur et un cuisinier, définissant les conditions de travail, les responsabilités et les droits des deux parties. Ce type de contrat est régi par...
Qu'est-ce que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un site de réseau social ?
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont un ensemble de règles et de directives que les utilisateurs doivent accepter et respecter pour utiliser un...
Qu'est-ce qu'un contrat de programmateur artistique d'émission ?
Un contrat de programmateur artistique d'émission est un accord juridique entre un programmateur artistique et une société de production ou une chaîne de télévision. Ce contrat...
Qu'est-ce qu'un contrat d'illustration pour livres, revues et magazines ?
Un contrat d'illustration est un accord juridique entre un illustrateur et un éditeur ou un auteur, définissant les termes et conditions de la création et de l'utilisation...
Qu'est-ce qu'un CDD de Directeur de la comptabilité dans le secteur de l'audiovisuel ?
Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée limitée. Dans le secteur de l'audiovisuel, un Directeur de la comptabilité...
Qu'est-ce qu'un CDD d'usage de Chef trace-colorisation ?
Un CDD d'usage (Contrat à Durée Déterminée d'usage) est un type de contrat de travail spécifique utilisé dans certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en...
Qu'est-ce que la cession de l'image d'un bien ?
La cession de l'image d'un bien est un acte juridique par lequel le propriétaire d'un bien matériel (comme une maison, une voiture, une œuvre d'art) autorise une autre personne à utiliser l'image de...
Question
Non question sur ce produit