Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.
Article L223-1 : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est régie par les mêmes articles du Code de commerce que la SARL, avec des spécificités pour l'associé unique.
Article L223-1 : "La société à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne."
Quelles sont les étapes de la clôture d'une SARL ?
La clôture d'une SARL comprend plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation. La dissolution est décidée par les associés, la liquidation consiste à régler les dettes et répartir les actifs, et la radiation marque la fin de l'existence légale de la société.
Article L237-1 : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."
Quelles sont les étapes de la clôture d'une EURL ?
La clôture d'une EURL suit les mêmes étapes que pour une SARL : dissolution, liquidation et radiation. L'associé unique prend les décisions nécessaires à chaque étape.
Article L237-1 : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."
Qu'est-ce que la dissolution d'une SARL ?
La dissolution d'une SARL est l'acte juridique par lequel les associés décident de mettre fin à l'activité de la société. Elle doit être décidée en assemblée générale extraordinaire.
Article L237-2 : "La dissolution de la société est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."
Qu'est-ce que la dissolution d'une EURL ?
La dissolution d'une EURL est décidée par l'associé unique. Elle marque le début du processus de clôture de la société.
Article L237-2 : "La dissolution de la société est décidée par l'associé unique."
Qu'est-ce que la liquidation d'une SARL ?
La liquidation d'une SARL consiste à régler les dettes de la société, vendre les actifs et répartir le solde entre les associés. Un liquidateur est nommé pour mener à bien cette opération.
Article L237-3 : "La liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par les associés."
Qu'est-ce que la liquidation d'une EURL ?
La liquidation d'une EURL est effectuée par l'associé unique ou un liquidateur désigné. Elle consiste à régler les dettes et répartir les actifs restants.
Article L237-3 : "La liquidation est effectuée par l'associé unique ou un liquidateur désigné."
Qu'est-ce que la radiation d'une SARL ?
La radiation d'une SARL est l'acte administratif qui marque la fin de l'existence légale de la société. Elle est effectuée après la liquidation, auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Article R123-129 : "La radiation de la société est prononcée par le greffier du tribunal de commerce."
Qu'est-ce que la radiation d'une EURL ?
La radiation d'une EURL est similaire à celle d'une SARL. Elle marque la fin de l'existence légale de la société après la liquidation.
Article R123-129 : "La radiation de la société est prononcée par le greffier du tribunal de commerce."
Quels sont les documents nécessaires pour la dissolution d'une SARL ?
Pour dissoudre une SARL, il faut un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, un formulaire M2, et une annonce légale de dissolution.
Article R237-1 : "La dissolution doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents nécessaires pour la dissolution d'une EURL ?
Pour dissoudre une EURL, il faut une décision de l'associé unique, un formulaire M2, et une annonce légale de dissolution.
Article R237-1 : "La dissolution doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents nécessaires pour la liquidation d'une SARL ?
Pour la liquidation d'une SARL, il faut un procès-verbal de nomination du liquidateur, un formulaire M2, et une annonce légale de liquidation.
Article R237-2 : "La liquidation doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents nécessaires pour la liquidation d'une EURL ?
Pour la liquidation d'une EURL, il faut une décision de l'associé unique, un formulaire M2, et une annonce légale de liquidation.
Article R237-2 : "La liquidation doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents nécessaires pour la radiation d'une SARL ?
Pour la radiation d'une SARL, il faut un procès-verbal de clôture de liquidation, un formulaire M4, et une attestation de parution de l'annonce légale.
Article R237-3 : "La radiation doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents nécessaires pour la radiation d'une EURL ?
Pour la radiation d'une EURL, il faut une décision de l'associé unique, un formulaire M4, et une attestation de parution de l'annonce légale.
Article R237-3 : "La radiation doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les coûts associés à la clôture d'une SARL ?
Les coûts de clôture d'une SARL incluent les frais de publication des annonces légales, les frais de greffe, et éventuellement les honoraires du liquidateur.
Article A123-1 : "Les frais de greffe sont fixés par décret."
Quels sont les coûts associés à la clôture d'une EURL ?
Les coûts de clôture d'une EURL sont similaires à ceux d'une SARL : frais de publication des annonces légales, frais de greffe, et honoraires du liquidateur.
Article A123-1 : "Les frais de greffe sont fixés par décret."
Quels sont les délais pour la clôture d'une SARL ?
La clôture d'une SARL peut prendre plusieurs mois, en fonction de la rapidité de la liquidation et des formalités administratives.
Article R237-4 : "Les délais de clôture sont variables selon les cas."
Quels sont les délais pour la clôture d'une EURL ?
Les délais pour la clôture d'une EURL sont similaires à ceux d'une SARL, dépendant de la liquidation et des formalités administratives.
Article R237-4 : "Les délais de clôture sont variables selon les cas."
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