Mandat de représentation en justice d'une Association

Assignation en référé expulsion de Bail commercial

Le nouveau Modèle d’Assignation en référé expulsion de Bail commercial  est disponible. Cette assignation en référé vise à faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l’acquisition d’une clause résolutoire d’un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d’une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d’expulsion (une mesure d’expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d’assignation proposé).

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