Statuts d'Association avec l'objet social suivant : recherche

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ?

Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L'article 1 de cette loi stipule : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les éléments constitutifs des statuts d'une association ?

Les statuts d'une association doivent contenir plusieurs éléments essentiels pour être valides. Selon l'article 5 de la loi de 1901, ils doivent inclure : - Le nom de l'association - Son objet - Son siège social - Les conditions d'admission et de radiation de ses membres - Les règles de fonctionnement de l'association

Qu'est-ce que l'objet social d'une association ?

L'objet social d'une association est la raison d'être de l'association, c'est-à-dire l'activité principale qu'elle se propose de mener. Il doit être clairement défini dans les statuts et ne doit pas être lucratif. L'article 2 de la loi de 1901 précise : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet."

Comment rédiger l'objet social d'une association de recherche ?

Pour une association ayant pour objet social la recherche, il est important de préciser le domaine de recherche, les activités envisagées (publications, conférences, etc.), et les bénéficiaires potentiels. Par exemple : "L'association a pour objet de promouvoir la recherche scientifique dans le domaine de la biologie marine, notamment par l'organisation de conférences, la publication de travaux de recherche, et la collaboration avec des institutions académiques."

Quels sont les avantages fiscaux pour une association de recherche ?

Les associations de recherche peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux, notamment l'exonération de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. L'article 261 du Code général des impôts stipule que les associations à but non lucratif peuvent être exonérées de la TVA pour les opérations se rattachant directement à leur objet social.

Comment déclarer une association en préfecture ?

Pour déclarer une association, il faut déposer un dossier en préfecture comprenant les statuts signés, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, et le formulaire de déclaration. L'article 5 de la loi de 1901 précise : "Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction."

Quels sont les droits et obligations des membres d'une association ?

Les membres d'une association ont des droits et des obligations définis par les statuts. Ils peuvent participer aux assemblées générales, voter, et être élus aux instances dirigeantes. L'article 6 de la loi de 1901 stipule : "Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées."

Comment modifier les statuts d'une association ?

La modification des statuts d'une association doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues par les statuts. L'article 5 de la loi de 1901 précise : "Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les trois mois."

Qu'est-ce qu'une assemblée générale dans une association ?

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association, où les membres se réunissent pour prendre des décisions importantes, comme l'approbation des comptes ou l'élection des dirigeants. L'article 9 de la loi de 1901 stipule : "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés."

Quels sont les rôles et responsabilités du président d'une association ?

Le président d'une association est le représentant légal de l'association. Il préside les réunions, signe les documents officiels, et veille à l'exécution des décisions prises en assemblée générale. L'article 10 de la loi de 1901 précise : "Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile."

Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association peut être volontaire, décidée en assemblée générale extraordinaire, ou judiciaire, prononcée par un tribunal. L'article 11 de la loi de 1901 stipule : "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou à défaut, selon les décisions de l'assemblée générale."

Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?

Une association reconnue d'utilité publique est une association qui a obtenu cette reconnaissance par décret en Conseil d'État, en raison de son intérêt général et de son fonctionnement démocratique. L'article 10 de la loi de 1901 précise : "Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs."

Quels sont les critères pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ?

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit justifier d'une activité d'intérêt général, d'une gestion désintéressée, et d'une certaine ancienneté. L'article 10 de la loi de 1901 stipule : "La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'État."

Comment obtenir des subventions pour une association de recherche ?

Les associations de recherche peuvent solliciter des subventions auprès de l'État, des collectivités territoriales, et des organismes privés. Il faut présenter un dossier détaillant le projet et son intérêt. L'article 10 de la loi de 1901 précise : "Les associations peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics."

Quels sont les documents comptables obligatoires pour une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité régulière et transparente, comprenant un livre journal, un grand livre, et un livre d'inventaire. L'article 11 de la loi de 1901 stipule : "Les associations doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe."

Qu'est-ce qu'un règlement intérieur dans une association ?

Le règlement intérieur d'une association complète les statuts en précisant les règles de fonctionnement interne, comme les modalités de vote ou les conditions d'utilisation des locaux. L'article 12 de la loi de 1901 précise : "Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale et peut être modifié par elle."

Comment protéger les données personnelles des membres d'une association ?

Les associations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en informant les membres de la collecte de leurs données et en assurant leur sécurité. L'article 13 de la loi de 1901 stipule : "Les associations doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de leurs membres."

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association ?

En cas de litige, les membres peuvent saisir les instances internes prévues par les statuts, ou porter l'affaire devant les tribunaux compétents. L'article 14 de la loi de 1901 précise : "Les litiges entre membres de l'association peuvent être portés devant les juridictions compétentes."

Comment organiser une assemblée générale extraordinaire ?

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour des décisions importantes comme la modification des statuts ou la dissolution. Les modalités de convocation sont définies par les statuts. L'article 15 de la loi de 1901 stipule : "Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées selon les modalités prévues par les statuts."

Quels sont les types de membres dans une association ?

Les statuts peuvent prévoir différents types de membres : actifs, bienfaiteurs, d'honneur, etc., avec des droits et obligations spécifiques pour chacun. L'article 16 de la loi de 1901 précise : "Les statuts déterminent les différentes catégories de membres et leurs droits respectifs."