Statuts d'Association avec l'objet social suivant : information communication

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ?

Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L'article 1 de cette loi stipule : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les éléments constitutifs des statuts d'une association ?

Les statuts d'une association doivent contenir plusieurs éléments essentiels pour être valides. Selon l'article 5 de la loi de 1901, ils doivent mentionner : - Le nom de l'association - Son objet - Son siège social - Les conditions d'admission et de radiation de ses membres - Les règles de fonctionnement de l'association

Qu'est-ce que l'objet social d'une association ?

L'objet social d'une association est la raison d'être de l'association, ce pour quoi elle a été créée. Il doit être clairement défini dans les statuts et ne doit pas être lucratif. L'article 2 de la loi de 1901 précise que l'objet doit être licite et conforme aux bonnes mœurs.

Comment rédiger l'objet social d'une association d'information et de communication ?

Pour une association ayant pour objet social l'information et la communication, il est important de préciser les activités spécifiques. Par exemple : "L'association a pour objet de promouvoir l'information et la communication par l'organisation de conférences, la publication de documents, et la gestion de médias."

Quels sont les avantages fiscaux pour une association loi 1901 ?

Les associations loi 1901 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, notamment l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la TVA sous certaines conditions. L'article 206 du Code général des impôts précise que les associations à but non lucratif peuvent être exonérées d'impôts si elles ne concurrencent pas le secteur commercial.

Quelles sont les obligations comptables d'une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité régulière et sincère. Selon l'article L123-12 du Code de commerce, elles doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Comment modifier les statuts d'une association ?

La modification des statuts d'une association doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. Les modalités de modification doivent être prévues dans les statuts. L'article 5 de la loi de 1901 stipule que toute modification doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture.

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'une association ?

Les dirigeants d'une association ont des responsabilités civiles et pénales. Ils doivent gérer l'association conformément à ses statuts et aux lois en vigueur. L'article 1992 du Code civil précise qu'ils sont responsables des fautes de gestion et des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association peut être volontaire, judiciaire ou administrative. La dissolution volontaire doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. L'article 9 de la loi de 1901 stipule que la dissolution doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture.

Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?

Une association reconnue d'utilité publique est une association qui a obtenu une reconnaissance officielle de l'État en raison de son intérêt général. L'article 10 de la loi de 1901 précise que cette reconnaissance permet à l'association de recevoir des dons et des legs.

Quels sont les droits des membres d'une association ?

Les membres d'une association ont des droits définis par les statuts, notamment le droit de participer aux assemblées générales et de voter. L'article 6 de la loi de 1901 stipule que chaque membre a le droit de participer à la gestion de l'association.

Comment créer une association en ligne ?

La création d'une association en ligne est possible via le site officiel des services publics. Il faut remplir un formulaire de déclaration et joindre les statuts. L'article 5 de la loi de 1901 précise que la déclaration doit être faite à la préfecture ou sous-préfecture.

Qu'est-ce qu'une association de fait ?

Une association de fait est une association qui n'a pas été déclarée en préfecture. Elle n'a pas de personnalité juridique mais peut néanmoins exister et fonctionner. L'article 2 de la loi de 1901 précise que la déclaration n'est pas obligatoire mais confère des avantages juridiques.

Quels sont les types d'assemblées générales dans une association ?

Il existe deux types d'assemblées générales : l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire. L'article 6 de la loi de 1901 précise que l'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et l'assemblée générale extraordinaire pour les modifications statutaires.

Comment obtenir des subventions pour une association ?

Les associations peuvent obtenir des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou d'organismes privés. Il faut déposer un dossier de demande de subvention. L'article 10 de la loi de 1901 précise que les subventions doivent être utilisées conformément à l'objet social de l'association.

Qu'est-ce qu'une association à but non lucratif ?

Une association à but non lucratif est une association dont l'objet social n'est pas de réaliser des bénéfices. Les excédents doivent être réinvestis dans les activités de l'association. L'article 1 de la loi de 1901 précise que l'association ne doit pas partager les bénéfices entre ses membres.

Quels sont les documents obligatoires pour créer une association ?

Pour créer une association, il faut rédiger des statuts, tenir une assemblée constitutive et déclarer l'association en préfecture. L'article 5 de la loi de 1901 précise que la déclaration doit être accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Comment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur d'une association précise les modalités de fonctionnement non prévues par les statuts. Il doit être adopté par l'assemblée générale. L'article 6 de la loi de 1901 précise que le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts.

Qu'est-ce qu'une association d'intérêt général ?

Une association d'intérêt général est une association qui poursuit un but non lucratif et dont les activités présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. L'article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à ces associations ouvrent droit à des réductions d'impôts.

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association ?

En cas de litige au sein d'une association, les membres peuvent saisir les tribunaux compétents. Il est également possible de recourir à la médiation. L'article 9 de la loi de 1901 précise que les litiges peuvent être portés devant le tribunal de grande instance du siège social de l'association.