Qu'est-ce qu'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Une association de défense des droits des personnes en situation de handicap est une organisation à but non lucratif qui a pour objet social de promouvoir, protéger et défendre les droits et intérêts des personnes handicapées.
Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."
Quels sont les statuts d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Les statuts d'une association sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l'association. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que le nom de l'association, son objet social, le siège social, les conditions d'adhésion, les droits et obligations des membres, et les modalités de dissolution.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation préalable, mais elles devront, pour obtenir la capacité juridique, faire une déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles auront leur siège social."
Comment rédiger l'objet social d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
L'objet social d'une association doit être clairement défini dans les statuts. Pour une association de défense des droits des personnes en situation de handicap, l'objet social pourrait être formulé ainsi : "L'association a pour objet de promouvoir, protéger et défendre les droits et intérêts des personnes en situation de handicap, de sensibiliser le public et les institutions aux problématiques liées au handicap, et de favoriser l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées."
Quels sont les droits et obligations des membres d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Les droits et obligations des membres doivent être définis dans les statuts de l'association. Les membres ont généralement le droit de participer aux assemblées générales, de voter, et de se porter candidat aux postes de direction. Ils ont également l'obligation de respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association, et de payer une cotisation annuelle.
L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de son objet."
Comment déclarer une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Pour déclarer une association, il faut déposer un dossier de déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où l'association a son siège social. Le dossier doit comprendre une copie des statuts signés par au moins deux membres fondateurs, un procès-verbal de l'assemblée constitutive, et le formulaire de déclaration d'association.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "La déclaration doit contenir les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration ou de la direction de l'association."
Quels sont les organes de direction d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Les organes de direction d'une association sont généralement l'assemblée générale, le conseil d'administration, et le bureau. L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association et se réunit au moins une fois par an. Le conseil d'administration est chargé de la gestion courante de l'association, et le bureau est composé des principaux dirigeants (président, secrétaire, trésorier).
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet."
Comment modifier les statuts d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Pour modifier les statuts d'une association, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Une fois les modifications adoptées, il faut les déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Toute modification apportée aux statuts doit être déclarée dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association."
Quels sont les avantages fiscaux pour une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Les associations reconnues d'utilité publique ou ayant un caractère d'intérêt général peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, tels que l'exonération de certains impôts et la possibilité de délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus. Pour être reconnue d'intérêt général, l'association doit avoir un objet social non lucratif, une gestion désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
L'article 200 du Code général des impôts précise : "Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable."
Comment dissoudre une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
La dissolution d'une association peut être volontaire, prononcée par les membres lors d'une assemblée générale extraordinaire, ou judiciaire, prononcée par un tribunal. En cas de dissolution volontaire, les membres doivent désigner un liquidateur chargé de régler les dettes et de répartir les actifs restants conformément aux statuts.
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "En cas de dissolution volontaire, les membres de l'association désignent un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association."
Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
En cas de litige au sein d'une association, les membres peuvent saisir les juridictions civiles pour trancher le différend. Les statuts peuvent également prévoir des procédures de médiation ou d'arbitrage pour résoudre les conflits internes.
L'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet."
Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association doit déposer une demande auprès du ministère de l'Intérieur. La demande doit inclure les statuts, un rapport d'activité, les comptes annuels, et une description des actions menées. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'État.
L'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs, et bénéficier d'avantages fiscaux."
Quels sont les critères pour qu'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap soit reconnue d'intérêt général ?
Pour être reconnue d'intérêt général, une association doit avoir un objet social non lucratif, une gestion désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Elle doit également mener des actions présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
L'article 200 du Code général des impôts précise : "Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable."
Comment organiser une assemblée générale dans une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, élire les membres du conseil d'administration, et délibérer sur les questions importantes. La convocation doit être envoyée à tous les membres au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, et doit inclure l'ordre du jour.
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet."
Quels sont les documents obligatoires pour la gestion d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Les documents obligatoires pour la gestion d'une association incluent les statuts, le règlement intérieur, le registre des membres, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d'administration, les comptes annuels, et les déclarations fiscales et sociales.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation préalable, mais elles devront, pour obtenir la capacité juridique, faire une déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles auront leur siège social."
Comment obtenir des subventions pour une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Pour obtenir des subventions, une association doit déposer une demande auprès des collectivités territoriales, des ministères, ou des organismes privés. La demande doit inclure une description détaillée du projet, un budget prévisionnel, et les statuts de l'association. Les subventions sont accordées en fonction de l'intérêt général du projet et de la capacité de l'association à le réaliser.
L'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs, et bénéficier d'avantages fiscaux."
Quels sont les critères pour qu'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap soit éligible aux dons et legs ?
Pour être éligible aux dons et legs, une association doit être reconnue d'utilité publique ou avoir un caractère d'intérêt général. Elle doit également respecter les conditions de gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
L'article 200 du Code général des impôts précise : "Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable."
Comment établir un budget prévisionnel pour une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Pour établir un budget prévisionnel, il faut recenser les recettes (cotisations, subventions, dons, etc.) et les dépenses (frais de fonctionnement, salaires, achats, etc.). Le budget doit être équilibré et approuvé par l'assemblée générale. Il est important de prévoir une marge de sécurité pour faire face aux imprévus.
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet."
Quels sont les obligations comptables d'une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Les associations doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Les associations recevant des subventions publiques ou ayant une activité économique significative doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation préalable, mais elles devront, pour obtenir la capacité juridique, faire une déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles auront leur siège social."
Comment recruter des bénévoles pour une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ?
Pour recruter des bénévoles, une association peut organiser des campagnes de communication, participer à des forums associatifs, et utiliser les réseaux sociaux. Il est important de définir clairement les missions des bénévoles et de leur offrir un cadre de travail motivant et valorisant.
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet."
Quels sont les droits des personnes en situation de handicap en France ?
Les droits des personnes en situation de handicap sont protégés par plusieurs textes législatifs, notamment la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi reconnaît le droit à la compensation du handicap, à l'accessibilité, à l'éducation, à l'emploi, et à la participation à la vie sociale.
L'article L114-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
Comment sensibiliser le public aux droits des personnes en situation de handicap ?
Pour sensibiliser le public, une association peut organiser des campagnes de communication, des événements, des conférences, et des ateliers. Il est important de collaborer avec les médias, les institutions, et les entreprises pour diffuser des messages positifs et inclusifs.
L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Les associations régulièrement déclarées peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons et legs, et acquérir à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet."
Comment favoriser l'inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap ?
Pour favoriser l'inclusion, une association peut mettre en place des actions de sensibilisation, des formations, des accompagnements personnalisés, et des partenariats avec les entreprises et les institutions. Il est important de promouvoir l'accessibilité, l'égalité des chances, et la non-discrimination.
L'article L5213-6 du Code du travail stipule : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés."
Quels sont les recours en cas de discrimination envers les personnes en situation de handicap ?
En cas de discrimination, les personnes en situation de handicap peuvent saisir le Défenseur des droits, les juridictions civiles ou pénales, ou les commissions de conciliation. Les associations peuvent également les accompagner dans leurs démarches et les représenter en justice.
L'article 225-1 du Code pénal stipule : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."
