Qu'est-ce qu'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Une association de personnes malades ou anciens malades est une organisation à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle a pour objet de regrouper des individus partageant une expérience commune de la maladie, afin de leur offrir un soutien, de promouvoir leurs droits et de sensibiliser le public.
Quels sont les statuts d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Les statuts d'une association de personnes malades ou anciens malades définissent les règles de fonctionnement de l'association. Ils doivent inclure des informations telles que le nom de l'association, son objet social, son siège social, la durée de l'association, les conditions d'adhésion, les droits et obligations des membres, les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, ainsi que les règles de dissolution.
Comment rédiger l'objet social d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
L'objet social d'une association de personnes malades ou anciens malades doit être clair et précis. Il peut inclure des activités telles que l'organisation de groupes de soutien, la sensibilisation du public, la défense des droits des malades, la promotion de la recherche médicale, et la fourniture d'informations sur les maladies et les traitements.
Quels sont les droits des membres d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Les membres d'une association de personnes malades ou anciens malades ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, d'élire les membres du conseil d'administration, et de bénéficier des services offerts par l'association. Les statuts peuvent également prévoir des droits spécifiques, tels que l'accès à des groupes de soutien ou à des informations médicales.
Quelles sont les obligations des membres d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Les membres d'une association de personnes malades ou anciens malades doivent respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association, payer les cotisations annuelles, et participer activement aux activités de l'association. Ils doivent également respecter les décisions prises par les organes de l'association, tels que l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Comment créer une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour créer une association de personnes malades ou anciens malades, il faut rédiger des statuts, convoquer une assemblée générale constitutive, élire les membres du conseil d'administration, et déclarer l'association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La déclaration doit inclure les statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, et la liste des membres du conseil d'administration.
Quels sont les avantages fiscaux pour une association de personnes malades ou anciens malades ?
Les associations de personnes malades ou anciens malades peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, tels que l'exonération de la TVA sur certaines activités, la réduction d'impôt pour les dons reçus, et l'exonération de la taxe professionnelle. Pour bénéficier de ces avantages, l'association doit être reconnue d'utilité publique ou être déclarée d'intérêt général.
Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association de personnes malades ou anciens malades doit justifier d'une activité d'intérêt général, disposer de ressources suffisantes, et avoir une gestion désintéressée. La demande de reconnaissance doit être adressée au ministère de l'Intérieur, accompagnée des statuts, du rapport d'activité, et des comptes annuels de l'association.
Quels sont les critères pour être déclaré d'intérêt général ?
Pour être déclaré d'intérêt général, une association de personnes malades ou anciens malades doit avoir une activité non lucrative, une gestion désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. L'association doit également justifier d'une activité d'intérêt général, telle que la promotion de la santé, la défense des droits des malades, ou la sensibilisation du public.
Comment modifier les statuts d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour modifier les statuts d'une association de personnes malades ou anciens malades, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle les membres votent sur les modifications proposées. Les modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les nouveaux statuts doivent ensuite être déclarés à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Quelles sont les obligations comptables d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Les associations de personnes malades ou anciens malades doivent tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale. Les associations ayant des ressources supérieures à 153 000 euros doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Comment dissoudre une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour dissoudre une association de personnes malades ou anciens malades, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle les membres votent sur la dissolution. La dissolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les biens de l'association doivent être dévolus à une autre association ayant un objet similaire.
Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
En cas de litige au sein d'une association de personnes malades ou anciens malades, les membres peuvent saisir le tribunal judiciaire compétent. Le tribunal peut annuler les décisions prises en violation des statuts ou du règlement intérieur, et ordonner la réintégration d'un membre exclu de manière irrégulière.
Comment organiser une assemblée générale dans une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour organiser une assemblée générale, il faut convoquer les membres par écrit, en précisant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée générale doit se tenir dans les conditions prévues par les statuts, et les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Quels sont les rôles et responsabilités du conseil d'administration d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Le conseil d'administration d'une association de personnes malades ou anciens malades est chargé de la gestion courante de l'association. Il prend les décisions nécessaires à la réalisation de l'objet social, prépare les assemblées générales, et veille au respect des statuts et du règlement intérieur. Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale.
Comment financer une association de personnes malades ou anciens malades ?
Une association de personnes malades ou anciens malades peut être financée par les cotisations des membres, les dons et legs, les subventions publiques, les recettes des manifestations organisées par l'association, et les revenus tirés de ses activités. Les associations reconnues d'utilité publique ou déclarées d'intérêt général peuvent également bénéficier de mécénat.
Quels sont les critères pour bénéficier de subventions publiques ?
Pour bénéficier de subventions publiques, une association de personnes malades ou anciens malades doit justifier d'une activité d'intérêt général, disposer de ressources suffisantes, et avoir une gestion désintéressée. La demande de subvention doit être adressée à l'administration compétente, accompagnée des statuts, du rapport d'activité, et des comptes annuels de l'association.
Comment organiser des activités de sensibilisation au sein d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour organiser des activités de sensibilisation, une association de personnes malades ou anciens malades peut mettre en place des campagnes d'information, des conférences, des ateliers, des événements publics, et des partenariats avec d'autres organisations. Il est important de définir des objectifs clairs, de mobiliser les membres, et de communiquer efficacement avec le public.
Quels sont les droits des bénévoles au sein d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Les bénévoles d'une association de personnes malades ou anciens malades ont le droit de participer aux activités de l'association, de recevoir une formation, d'être couverts par une assurance, et d'être indemnisés pour leurs frais. Les bénévoles doivent respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association, et agir dans l'intérêt de l'association.
Comment assurer la transparence financière d'une association de personnes malades ou anciens malades ?
Pour assurer la transparence financière, une association de personnes malades ou anciens malades doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, et les publier sur son site internet. Les associations ayant des ressources supérieures à 153 000 euros doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
