Statuts d'Association avec l'objet social suivant : armée (dont préparation militaire, médailles)

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ?

Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Article 1 : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une association ?

Les statuts d'une association doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les statuts doivent indiquer : - Le nom de l'association - Son objet - Son siège social - Les conditions d'admission et de radiation de ses membres - Les règles de fonctionnement de l'association Article 5 : "Les statuts doivent indiquer le nom de l'association, son objet, son siège social, les conditions d'admission et de radiation de ses membres, ainsi que les règles de fonctionnement de l'association."

Comment rédiger l'objet social d'une association ?

L'objet social d'une association doit être clairement défini dans les statuts. Il doit préciser les activités que l'association se propose de mener. Pour une association ayant pour objet l'armée, la préparation militaire et les médailles, l'objet social pourrait être rédigé ainsi : "L'association a pour objet de promouvoir les activités liées à l'armée, d'organiser des préparations militaires et de gérer la distribution de médailles."

Quelles sont les obligations légales pour une association ayant pour objet l'armée ?

Les associations ayant pour objet des activités liées à l'armée doivent respecter certaines obligations légales. Elles doivent notamment obtenir des autorisations spécifiques pour organiser des préparations militaires. Selon le Code de la Défense, article L. 4211-1, "Les associations qui organisent des préparations militaires doivent obtenir une autorisation préalable du ministère de la Défense."

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation de préparation militaire ?

Pour obtenir une autorisation de préparation militaire, une association doit déposer une demande auprès du ministère de la Défense. Cette demande doit comporter les statuts de l'association, un descriptif des activités prévues, et les qualifications des encadrants. Selon l'article R. 4211-2 du Code de la Défense, "La demande d'autorisation doit être accompagnée des statuts de l'association, d'un descriptif des activités prévues et des qualifications des encadrants."

Quelles sont les règles de distribution des médailles par une association ?

La distribution de médailles par une association doit respecter les règles fixées par le Code de la Défense. Selon l'article L. 4211-3, "Les associations peuvent distribuer des médailles sous réserve de respecter les conditions fixées par décret." Ces conditions incluent notamment le respect des critères de mérite et l'obtention d'une autorisation préalable.

Comment modifier les statuts d'une association ?

La modification des statuts d'une association doit être décidée en assemblée générale. Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "Les modifications des statuts doivent être décidées en assemblée générale et faire l'objet d'une déclaration à la préfecture." Les modifications doivent ensuite être déclarées à la préfecture pour être opposables aux tiers.

Quels sont les droits et obligations des membres d'une association ?

Les droits et obligations des membres d'une association sont définis par les statuts. Selon l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, "Les membres de l'association ont le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les décisions importantes." Ils ont également l'obligation de respecter les règles fixées par les statuts et de payer les cotisations éventuelles.

Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association doit être décidée en assemblée générale. Selon l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, "La dissolution de l'association doit être décidée en assemblée générale et faire l'objet d'une déclaration à la préfecture." Les biens de l'association doivent être liquidés conformément aux statuts ou, à défaut, selon les règles fixées par l'assemblée générale.

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'une association ?

Les dirigeants d'une association sont responsables de la gestion de l'association. Selon l'article 1992 du Code civil, "Les dirigeants d'une association sont responsables des fautes de gestion commises dans l'exercice de leurs fonctions." Ils doivent agir dans l'intérêt de l'association et respecter les règles fixées par les statuts.

Comment déclarer une association en préfecture ?

Pour déclarer une association en préfecture, il faut déposer un dossier comprenant les statuts de l'association, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, et une liste des dirigeants. Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "La déclaration doit être faite à la préfecture du département où l'association a son siège social."

Quels sont les avantages fiscaux pour une association ?

Les associations peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment l'exonération de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Selon l'article 261 du Code général des impôts, "Les associations à but non lucratif sont exonérées de la TVA et de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives."

Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association doit déposer une demande auprès du ministère de l'Intérieur. Selon l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, "La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'État." L'association doit justifier d'une activité d'intérêt général et d'une gestion désintéressée.

Quelles sont les obligations comptables d'une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité régulière et sincère. Selon l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901, "Les associations doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels." Les comptes doivent être approuvés par l'assemblée générale et, le cas échéant, soumis à un commissaire aux comptes.

Comment organiser une assemblée générale d'association ?

L'assemblée générale d'une association doit être convoquée selon les règles fixées par les statuts. Selon l'article 12 de la loi du 1er juillet 1901, "L'assemblée générale doit être convoquée par le président de l'association et les membres doivent être informés de l'ordre du jour." Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association ?

En cas de litige au sein d'une association, les membres peuvent saisir le tribunal compétent. Selon l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, "Les litiges entre les membres de l'association ou entre l'association et ses membres sont de la compétence des tribunaux civils." Les statuts peuvent également prévoir des procédures de médiation ou d'arbitrage.

Comment obtenir des subventions pour une association ?

Les associations peuvent solliciter des subventions auprès des collectivités territoriales et de l'État. Selon l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901, "Les associations peuvent obtenir des subventions des collectivités territoriales et de l'État pour financer leurs activités." La demande de subvention doit être accompagnée d'un dossier présentant le projet et le budget prévisionnel.

Quelles sont les obligations en matière de sécurité pour une association ?

Les associations doivent respecter les règles de sécurité applicables à leurs activités. Selon l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901, "Les associations doivent respecter les règles de sécurité applicables à leurs activités et prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs membres et du public." Les dirigeants sont responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

Comment protéger le nom et le logo d'une association ?

Pour protéger le nom et le logo d'une association, il est possible de les déposer à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Selon l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, "Le dépôt d'une marque permet de protéger le nom et le logo d'une association contre les utilisations non autorisées." Le dépôt doit être renouvelé tous les 10 ans.

Quels sont les droits des bénévoles dans une association ?

Les bénévoles ont des droits spécifiques au sein d'une association. Selon l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, "Les bénévoles ont le droit de participer aux activités de l'association et de bénéficier d'une couverture en cas d'accident." Les associations doivent souscrire une assurance pour couvrir les risques liés aux activités des bénévoles.