Statuts d'Association avec l'objet social suivant : activités civiques, information civique

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 en France ?

Une association loi 1901 est une organisation à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les statuts d'une association loi 1901 ?

Les statuts d'une association loi 1901 sont un document fondateur qui définit les règles de fonctionnement de l'association. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que le nom de l'association, son objet social, le siège social, les modalités d'adhésion, les droits et obligations des membres, et les règles de gouvernance.

Comment rédiger les statuts d'une association ayant pour objet social des activités civiques et d'information civique ?

Pour rédiger les statuts d'une association ayant pour objet social des activités civiques et d'information civique, il est important de préciser clairement cet objet dans les statuts. Par exemple : "L'association a pour objet de promouvoir les activités civiques et de fournir des informations civiques aux citoyens."

Quelles sont les obligations légales pour créer une association en France ?

Pour créer une association en France, il faut au minimum deux personnes. Les fondateurs doivent rédiger les statuts, tenir une assemblée générale constitutive, et déclarer l'association à la préfecture. Selon l'article 5 de la loi de 1901, "Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction."

Quels sont les avantages fiscaux pour une association loi 1901 ?

Les associations loi 1901 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, notamment l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les activités non lucratives. Selon l'article 206 du Code général des impôts, "Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 [...] sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les activités non lucratives."

Comment déclarer une association en préfecture ?

Pour déclarer une association en préfecture, il faut remplir un formulaire de déclaration, joindre les statuts signés, et fournir le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. La déclaration peut être faite en ligne sur le site du service public ou en personne à la préfecture.

Quels sont les droits et obligations des membres d'une association ?

Les droits et obligations des membres d'une association sont définis dans les statuts. En général, les membres ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter, et de se présenter aux élections des organes de gouvernance. Ils ont également l'obligation de respecter les statuts et de payer les cotisations.

Comment modifier les statuts d'une association ?

Pour modifier les statuts d'une association, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire et obtenir l'approbation des membres. Les modifications doivent ensuite être déclarées à la préfecture. Selon l'article 5 de la loi de 1901, "Les modifications apportées aux statuts doivent être déclarées dans les trois mois à la préfecture."

Qu'est-ce qu'une assemblée générale constitutive ?

Une assemblée générale constitutive est une réunion des fondateurs d'une association pour adopter les statuts et élire les premiers dirigeants. Cette assemblée marque la création officielle de l'association. Un procès-verbal de cette réunion doit être rédigé et signé par les participants.

Quels sont les organes de gouvernance d'une association ?

Les organes de gouvernance d'une association comprennent généralement l'assemblée générale, le conseil d'administration, et le bureau. L'assemblée générale est l'organe souverain, le conseil d'administration gère les affaires courantes, et le bureau exécute les décisions du conseil.

Comment dissoudre une association loi 1901 ?

Pour dissoudre une association loi 1901, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire et obtenir l'approbation des membres. La dissolution doit ensuite être déclarée à la préfecture. Selon l'article 9 de la loi de 1901, "La dissolution de l'association doit être déclarée dans les trois mois à la préfecture."

Qu'est-ce qu'un objet social dans les statuts d'une association ?

L'objet social d'une association est la raison d'être de l'association, définie dans les statuts. Il décrit les activités et les objectifs que l'association se propose de réaliser. Par exemple, pour une association civique, l'objet social pourrait être "promouvoir la participation citoyenne et fournir des informations civiques."

Quels sont les documents à fournir pour créer une association ?

Pour créer une association, il faut fournir les statuts signés, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, et un formulaire de déclaration. Ces documents doivent être déposés à la préfecture pour obtenir la reconnaissance légale de l'association.

Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association doit exister depuis au moins trois ans, avoir un objet d'intérêt général, et disposer de ressources suffisantes. La demande doit être adressée au ministère de l'Intérieur, qui évalue les critères et accorde la reconnaissance.

Quels sont les critères pour bénéficier du régime fiscal des dons et legs ?

Pour bénéficier du régime fiscal des dons et legs, une association doit être reconnue d'utilité publique ou avoir un objet social d'intérêt général. Selon l'article 200 du Code général des impôts, "Les dons et legs consentis aux associations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de mutation."

Comment organiser une assemblée générale dans une association ?

Pour organiser une assemblée générale, il faut convoquer les membres en respectant les délais et modalités prévues dans les statuts. L'ordre du jour doit être communiqué à l'avance. Un procès-verbal de la réunion doit être rédigé et signé par les participants.

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association ?

En cas de litige au sein d'une association, les membres peuvent saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent également prévoir des procédures de médiation ou d'arbitrage. Selon l'article 8 de la loi de 1901, "Les litiges relatifs à l'application des statuts sont de la compétence des tribunaux civils."

Comment financer les activités d'une association ?

Les associations peuvent financer leurs activités par les cotisations des membres, les subventions publiques, les dons, les legs, et les revenus d'activités lucratives accessoires. Les statuts doivent préciser les sources de financement autorisées.

Quels sont les principes de la transparence financière pour une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité régulière et présenter un rapport financier annuel à l'assemblée générale. Les comptes doivent être approuvés par les membres. Les associations recevant des subventions publiques doivent également publier leurs comptes.

Comment protéger les données personnelles des membres d'une association ?

Les associations doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles doivent informer les membres de la collecte et de l'utilisation de leurs données, obtenir leur consentement, et garantir la sécurité des données. Les membres ont le droit d'accéder à leurs données et de demander leur rectification ou suppression.