Statuts d'Association avec l'objet social suivant : action politique globale

Qu'est-ce qu'une association avec un objet social d'action politique globale ?

Une association avec un objet social d'action politique globale est une organisation à but non lucratif qui se consacre à influencer les politiques publiques et les décisions politiques à une échelle globale. Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les statuts d'une association en France ?

Les statuts d'une association en France sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés lors de la création de l'association et comporter certaines mentions obligatoires. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les statuts doivent indiquer : "le titre de l'association, son objet, le siège de ses établissements et les conditions d'admission de ses membres."

Comment rédiger les statuts d'une association avec un objet social d'action politique globale ?

Pour rédiger les statuts d'une association avec un objet social d'action politique globale, il est essentiel de définir clairement l'objet social, les moyens d'action, et les règles de fonctionnement. L'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que les statuts doivent mentionner : "les conditions de modification des statuts et de dissolution de l'association, ainsi que les règles selon lesquelles sont administrés les biens de l'association."

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une association ?

Les éléments obligatoires des statuts d'une association incluent le nom de l'association, son objet, son siège social, les conditions d'admission et de radiation des membres, et les règles de fonctionnement. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les statuts doivent également indiquer : "les ressources de l'association, les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, et les conditions de modification des statuts."

Quelles sont les obligations légales d'une association avec un objet social d'action politique globale ?

Les obligations légales d'une association avec un objet social d'action politique globale incluent la déclaration en préfecture, la tenue d'une comptabilité, et le respect des règles de transparence financière. L'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs."

Comment déclarer une association en préfecture ?

Pour déclarer une association en préfecture, il faut déposer un dossier comprenant les statuts, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, et le formulaire de déclaration. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "La déclaration doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social."

Quels sont les droits et devoirs des membres d'une association ?

Les droits et devoirs des membres d'une association sont définis par les statuts. Ils incluent le droit de participer aux assemblées générales et le devoir de respecter les règles de l'association. L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées."

Comment modifier les statuts d'une association ?

Pour modifier les statuts d'une association, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire et obtenir l'accord des membres selon les modalités prévues par les statuts. L'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "Les modifications des statuts doivent être déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les mêmes conditions que la déclaration initiale."

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales d'une association ?

En cas de non-respect des obligations légales, une association peut être dissoute par décision judiciaire, et ses dirigeants peuvent être tenus responsables. L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet."

Comment dissoudre une association ?

Pour dissoudre une association, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire et suivre les modalités prévues par les statuts. La dissolution doit être déclarée en préfecture. L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "La dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture."

Quels sont les avantages fiscaux pour une association avec un objet social d'action politique globale ?

Les associations peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, notamment l'exonération de certains impôts et la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts. L'article 200 du Code général des impôts stipule que : "Les dons faits aux associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu."

Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association doit justifier d'une activité d'intérêt général, disposer de ressources suffisantes, et avoir un fonctionnement démocratique. L'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'État."

Quels sont les moyens d'action d'une association avec un objet social d'action politique globale ?

Les moyens d'action d'une association avec un objet social d'action politique globale peuvent inclure l'organisation de manifestations, la publication de rapports, et le lobbying auprès des décideurs politiques. L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Les associations peuvent librement se former sans autorisation préalable, mais elles ne peuvent poursuivre un but lucratif."

Comment financer une association avec un objet social d'action politique globale ?

Le financement d'une association peut provenir de cotisations des membres, de subventions publiques, de dons, et de revenus d'activités économiques compatibles avec son objet social. L'article 12 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "Les ressources de l'association peuvent comprendre les cotisations de ses membres, les subventions de l'État, des départements et des communes, et les dons manuels."

Quels sont les critères pour bénéficier de subventions publiques ?

Pour bénéficier de subventions publiques, une association doit justifier d'une activité d'intérêt général, présenter un projet précis, et respecter les règles de transparence financière. L'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Les subventions peuvent être accordées aux associations qui justifient d'une activité d'intérêt général et qui présentent un projet conforme aux objectifs des pouvoirs publics."

Comment organiser une assemblée générale dans une association ?

Pour organiser une assemblée générale, il faut convoquer les membres selon les modalités prévues par les statuts, préparer l'ordre du jour, et tenir un procès-verbal des délibérations. L'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales doivent être définies par les statuts de l'association."

Quels sont les rôles et responsabilités des dirigeants d'une association ?

Les dirigeants d'une association sont responsables de la gestion de l'association, de la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale, et du respect des obligations légales. L'article 15 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Les dirigeants de l'association sont responsables des actes accomplis en cette qualité, et ils doivent rendre compte de leur gestion aux membres de l'association."

Comment tenir une comptabilité pour une association ?

La tenue d'une comptabilité pour une association implique de consigner toutes les opérations financières, de préparer des états financiers annuels, et de respecter les règles de transparence. L'article 16 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "Les associations doivent tenir une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe."

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une association ?

En cas de litige au sein d'une association, les membres peuvent saisir les instances internes prévues par les statuts, ou recourir à la médiation ou à la justice. L'article 17 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que : "Les litiges entre les membres de l'association ou entre l'association et ses membres peuvent être portés devant les tribunaux compétents."

Comment protéger les données personnelles des membres d'une association ?

Pour protéger les données personnelles des membres, une association doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et mettre en place des mesures de sécurité appropriées. L'article 18 du RGPD précise que : "Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes."

Quels sont les impacts du lobbying pour une association avec un objet social d'action politique globale ?

Le lobbying permet à une association d'influencer les décisions politiques, de sensibiliser les décideurs, et de promouvoir ses objectifs. Cependant, il doit être exercé de manière transparente et éthique. L'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique stipule que : "Les représentants d'intérêts doivent déclarer leurs activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique."

Comment évaluer l'impact des actions d'une association avec un objet social d'action politique globale ?

Pour évaluer l'impact des actions, une association peut utiliser des indicateurs de performance, réaliser des enquêtes auprès des bénéficiaires, et analyser les changements politiques obtenus. L'article 20 de la loi du 1er juillet 1901 précise que : "Les associations doivent rendre compte de leurs activités et de l'utilisation des fonds reçus, notamment lorsqu'elles bénéficient de subventions publiques."