Statuts d'Association avec l'objet social suivant : accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ?

Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Article 1 : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une association ?

Les statuts d'une association doivent comporter certaines mentions obligatoires. Selon l'article 5 de la loi de 1901, les statuts doivent indiquer le nom de l'association, son objet, son siège social, les conditions d'admission et de radiation de ses membres, ainsi que les règles de fonctionnement de l'association. Article 5 : "Les statuts doivent indiquer le nom de l'association, son objet, son siège social, les conditions d'admission et de radiation de ses membres, ainsi que les règles de fonctionnement de l'association."

Comment rédiger l'objet social d'une association ?

L'objet social d'une association doit être clairement défini dans les statuts. Il doit préciser les activités que l'association se propose de mener. Pour une association ayant pour objet l'accès aux droits dans les tribunaux et l'assistance juridique, l'objet social pourrait être rédigé ainsi : "L'association a pour objet de faciliter l'accès aux droits dans les tribunaux et de fournir une assistance juridique aux personnes en difficulté."

Quelles sont les obligations légales d'une association en matière d'assistance juridique ?

Les associations fournissant une assistance juridique doivent respecter certaines obligations légales. Selon l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, seules les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Article 54 : "Nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il n'est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat."

Quelles sont les formalités de déclaration d'une association ?

Pour être reconnue légalement, une association doit être déclarée en préfecture. Selon l'article 5 de la loi de 1901, la déclaration doit être faite par les fondateurs et doit contenir les statuts de l'association ainsi que la liste des personnes chargées de son administration. Article 5 : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique qu'autant qu'elles auront fait connaître leur existence par une déclaration préalable."

Quels sont les droits et obligations des membres d'une association ?

Les droits et obligations des membres d'une association sont définis par les statuts. En général, les membres ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter, et d'être élus aux organes de direction. Ils ont également l'obligation de respecter les statuts et de payer les cotisations.

Comment modifier les statuts d'une association ?

La modification des statuts d'une association doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. Selon l'article 5 de la loi de 1901, toute modification doit être déclarée en préfecture dans les trois mois suivant la décision. Article 5 : "Toute modification des statuts doit être déclarée dans les trois mois à la préfecture du département où l'association a son siège social."

Quelles sont les responsabilités des dirigeants d'une association ?

Les dirigeants d'une association sont responsables de la gestion de l'association. Selon l'article 1992 du Code civil, ils doivent agir avec diligence et loyauté. Ils peuvent être tenus responsables des fautes de gestion et des infractions aux lois et règlements. Article 1992 : "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion."

Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association peut être volontaire, statutaire ou judiciaire. Selon l'article 9 de la loi de 1901, la dissolution volontaire doit être décidée en assemblée générale extraordinaire et déclarée en préfecture. Article 9 : "La dissolution volontaire de l'association doit être déclarée à la préfecture du département où l'association a son siège social."

Quelles sont les obligations comptables d'une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité régulière. Selon l'article L612-1 du Code de commerce, les associations recevant des subventions publiques ou ayant une activité économique doivent établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale. Article L612-1 : "Les associations qui reçoivent des subventions publiques ou qui exercent une activité économique doivent établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale."

Qu'est-ce qu'une association d'utilité publique ?

Une association d'utilité publique est une association reconnue par décret en Conseil d'État pour son intérêt général. Selon l'article 10 de la loi de 1901, cette reconnaissance permet à l'association de recevoir des dons et des legs. Article 10 : "Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs."

Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, une association doit déposer une demande auprès du ministère de l'Intérieur. Selon l'article 10 de la loi de 1901, la demande doit être accompagnée des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels. Article 10 : "La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être accompagnée des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels."

Quelles sont les conditions pour bénéficier de subventions publiques ?

Les associations peuvent bénéficier de subventions publiques sous certaines conditions. Selon l'article 10 de la loi de 1901, elles doivent justifier d'une activité d'intérêt général et présenter un dossier de demande de subvention. Article 10 : "Les associations peuvent bénéficier de subventions publiques si elles justifient d'une activité d'intérêt général et présentent un dossier de demande de subvention."

Quelles sont les obligations fiscales d'une association ?

Les associations sont soumises à certaines obligations fiscales. Selon l'article 206 du Code général des impôts, les associations exerçant une activité lucrative sont soumises à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale. Article 206 : "Les associations exerçant une activité lucrative sont soumises à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale."

Comment protéger les données personnelles des membres d'une association ?

Les associations doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon l'article 5 du RGPD, elles doivent garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles des membres. Article 5 : "Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages d'origine accidentelle."

Quelles sont les obligations d'une association en matière de transparence financière ?

Les associations doivent respecter des obligations de transparence financière. Selon l'article L612-4 du Code de commerce, elles doivent publier leurs comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant. Article L612-4 : "Les associations doivent publier leurs comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant."

Comment organiser une assemblée générale d'association ?

L'organisation d'une assemblée générale est régie par les statuts de l'association. Selon l'article 5 de la loi de 1901, les membres doivent être convoqués par écrit et l'ordre du jour doit être communiqué à l'avance. Article 5 : "Les membres de l'association doivent être convoqués par écrit et l'ordre du jour doit être communiqué à l'avance."

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales d'une association ?

Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions. Selon l'article 8 de la loi de 1901, les dirigeants peuvent être tenus responsables pénalement et civilement. L'association peut également être dissoute par décision judiciaire. Article 8 : "Les dirigeants d'une association peuvent être tenus responsables pénalement et civilement en cas de non-respect des obligations légales."

Comment créer une association de défense des droits dans les tribunaux ?

Pour créer une association de défense des droits dans les tribunaux, il faut rédiger des statuts précisant cet objet social, déclarer l'association en préfecture et respecter les obligations légales en matière d'assistance juridique.

Quels sont les avantages fiscaux pour les donateurs d'une association ?

Les donateurs d'une association reconnue d'utilité publique peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. Selon l'article 200 du Code général des impôts, ils peuvent déduire 66% de leurs dons de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable. Article 200 : "Les donateurs peuvent déduire 66% de leurs dons de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable."