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Contrat d’agent commercial

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L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la qualification qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. L’article L134-1 du code de commerce dispose que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux …

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