Qu'est-ce qu'une SELARL ?
Une SELARL, ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une forme juridique permettant aux professions libérales d'exercer leur activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la SARL avec des spécificités adaptées aux professions libérales.
Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les avantages de la SELARL ?
La SELARL offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, une gestion souple et la possibilité de transmettre plus facilement l'entreprise.
L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."
Comment rédiger les statuts d'une SELARL ?
Les statuts d'une SELARL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.
L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SELARL ?
Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.
L'article L210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent indiquer la forme de la société, l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, et la durée de la société."
Comment déterminer le capital social d'une SELARL ?
Le capital social d'une SELARL est librement fixé par les associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.
L'article L223-2 du Code de commerce indique que "le capital social est divisé en parts sociales égales, dont le montant est librement fixé par les statuts."
Quels sont les apports possibles dans une SELARL ?
Les apports dans une SELARL peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la constitution.
L'article L223-7 du Code de commerce précise que "les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société."
Comment se déroule la nomination du gérant d'une SELARL ?
Le gérant d'une SELARL est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Il peut être associé ou non.
L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."
Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SELARL ?
Le gérant d'une SELARL est responsable de la gestion courante de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions des associés.
L'article L223-22 du Code de commerce précise que "le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."
Comment se déroule la prise de décision dans une SELARL ?
Les décisions dans une SELARL sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation et de vote sont définies par les statuts.
L'article L223-27 du Code de commerce indique que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent résulter d'une consultation écrite."
Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SELARL ?
La répartition des bénéfices dans une SELARL est effectuée proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts.
L'article L223-30 du Code de commerce précise que "les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, sauf disposition contraire des statuts."
Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SELARL ?
La cession de parts sociales dans une SELARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La procédure d'agrément est définie par les statuts.
L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."
Quelles sont les obligations comptables d'une SELARL ?
Une SELARL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.
L'article L123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."
Comment se déroule la dissolution d'une SELARL ?
La dissolution d'une SELARL peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société.
L'article L237-1 du Code de commerce indique que "la société est dissoute par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés."
Quels sont les droits des associés dans une SELARL ?
Les associés d'une SELARL ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits de participation (vote en assemblée, information).
L'article L223-26 du Code de commerce précise que "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."
Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELARL ?
L'assemblée générale des associés de la SELARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes. Les modalités de convocation et de tenue sont définies par les statuts.
L'article L223-27 du Code de commerce stipule que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent résulter d'une consultation écrite."
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SELARL ?
Le gérant d'une SELARL a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.
L'article L223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."
Comment se déroule la liquidation d'une SELARL ?
La liquidation d'une SELARL est effectuée par un liquidateur nommé par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif et apure le passif.
L'article L237-2 du Code de commerce indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."
Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SELARL ?
Une SELARL doit déposer ses statuts, les actes de nomination des gérants, et les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
L'article R123-105 du Code de commerce précise que "les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les actes et pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État."
Comment se déroule la transformation d'une SELARL en une autre forme de société ?
La transformation d'une SELARL en une autre forme de société nécessite une décision des associés et le respect des formalités légales. Un commissaire à la transformation peut être nommé.
L'article L223-43 du Code de commerce stipule que "la transformation d'une société à responsabilité limitée en une société d'une autre forme ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."
Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SELARL ?
Une SELARL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal doit être fait lors de la création.
L'article 206 du Code général des impôts précise que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes."
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