Statuts d'EURL de commerce électronique

Qu'est-ce qu'une EURL de commerce électronique ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Dans le cadre du commerce électronique, une EURL peut être utilisée pour exploiter un site de vente en ligne. Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour un commerce électronique ?

Les avantages de créer une EURL pour un commerce électronique incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la simplicité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de commerce électronique ?

La rédaction des statuts d'une EURL de commerce électronique doit inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de commerce électronique ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de commerce électronique incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et la durée de la société. L'article R123-237 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et la durée de la société."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de commerce électronique ?

Le capital social minimum pour une EURL de commerce électronique est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué en numéraire ou en nature. L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de commerce électronique ?

La dénomination sociale d'une EURL de commerce électronique doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit également respecter les règles de propriété intellectuelle. L'article R123-237 du Code de commerce indique : "La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et doit être distincte de celle des autres sociétés."

Qu'est-ce que l'objet social d'une EURL de commerce électronique ?

L'objet social d'une EURL de commerce électronique décrit l'activité principale de la société. Il doit être précis et conforme à la législation en vigueur. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "L'objet social doit être déterminé dans les statuts et doit être licite et possible."

Comment déterminer le siège social d'une EURL de commerce électronique ?

Le siège social d'une EURL de commerce électronique est l'adresse administrative de la société. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique ou dans un local commercial. L'article L123-11 du Code de commerce précise : "Le siège social est fixé par les statuts. Il détermine la nationalité de la société et le tribunal compétent en cas de litige."

Quelles sont les formalités de création d'une EURL de commerce électronique ?

Les formalités de création d'une EURL de commerce électronique incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article R123-5 du Code de commerce énumère ces formalités : "La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales."

Comment immatriculer une EURL de commerce électronique au RCS ?

Pour immatriculer une EURL de commerce électronique au RCS, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant les statuts, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et le formulaire M0. L'article R123-32 du Code de commerce précise : "Le dossier d'immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Il doit contenir les documents requis par la loi."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de commerce électronique ?

L'associé unique d'une EURL de commerce électronique a le droit de prendre toutes les décisions concernant la société. Il est également responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports. L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il est responsable des dettes sociales à concurrence de ses apports."

Comment modifier les statuts d'une EURL de commerce électronique ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de commerce électronique, l'associé unique doit rédiger un acte modificatif, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et déposer le dossier de modification au RCS. L'article L223-30 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité et d'immatriculation."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL de commerce électronique ?

Une EURL de commerce électronique doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une EURL de commerce électronique ?

Pour dissoudre une EURL de commerce électronique, l'associé unique doit décider de la dissolution, nommer un liquidateur, publier un avis de dissolution, et déposer le dossier de dissolution au RCS. L'article L237-2 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société est décidée par l'associé unique. Elle entraîne la liquidation de la société."

Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d'une EURL de commerce électronique ?

La dissolution d'une EURL de commerce électronique entraîne la cessation d'activité et la liquidation des biens de la société. Les plus-values réalisées lors de la liquidation sont imposables. L'article 201 du Code général des impôts stipule : "La cessation d'entreprise entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes."

Comment transformer une EURL de commerce électronique en SARL ?

Pour transformer une EURL de commerce électronique en SARL, il faut décider de la transformation, modifier les statuts, publier un avis de transformation, et déposer le dossier de transformation au RCS. L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité et d'immatriculation."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de commerce électronique ?

Une EURL de commerce électronique peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend de la situation de l'associé unique. L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu."

Comment protéger les données personnelles dans une EURL de commerce électronique ?

Une EURL de commerce électronique doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mettant en place des mesures de protection des données personnelles des clients. L'article 5 du RGPD précise : "Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes."

Quels sont les droits des consommateurs dans une EURL de commerce électronique ?

Les consommateurs d'une EURL de commerce électronique bénéficient de droits spécifiques, tels que le droit de rétractation, le droit à l'information, et le droit à la garantie légale de conformité. L'article L221-18 du Code de la consommation stipule : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance."

Comment gérer les litiges dans une EURL de commerce électronique ?

Pour gérer les litiges dans une EURL de commerce électronique, il est recommandé de mettre en place une procédure de médiation ou de recourir aux tribunaux compétents en cas de désaccord persistant. L'article L612-1 du Code de la consommation précise : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."