Statuts de SAS de construction vente

Qu'est-ce qu'une SAS de construction vente ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) de construction vente est une société commerciale dont l'objet social est la construction d'immeubles en vue de leur vente. Elle permet une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de l'entreprise. Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de la SAS de construction vente ?

La SAS de construction vente offre plusieurs avantages, notamment une grande souplesse dans la rédaction des statuts, une responsabilité limitée aux apports des associés, et une fiscalité avantageuse. L'article L. 227-5 du Code de commerce précise que "Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée, sous réserve des dispositions impératives du présent chapitre."

Comment rédiger les statuts d'une SAS de construction vente ?

La rédaction des statuts d'une SAS de construction vente doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS de construction vente ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS de construction vente incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article R. 123-237 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, sa dénomination, l'adresse de son siège social, son objet, sa durée, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS de construction vente ?

Dans une SAS de construction vente, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent perdre que ce qu'ils ont investi dans la société. L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment est gérée une SAS de construction vente ?

La gestion d'une SAS de construction vente est très flexible et peut être adaptée aux besoins des associés. Les statuts peuvent prévoir un président, un directeur général, et d'autres organes de direction. L'article L. 227-5 du Code de commerce indique que "Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée."

Quels sont les droits des associés dans une SAS de construction vente ?

Les droits des associés dans une SAS de construction vente incluent le droit de vote, le droit aux dividendes, et le droit à l'information. Ces droits peuvent être modulés par les statuts. L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule que "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède."

Comment augmenter le capital social d'une SAS de construction vente ?

L'augmentation du capital social d'une SAS de construction vente peut se faire par émission de nouvelles actions, incorporation de réserves, ou apport en numéraire ou en nature. L'article L. 225-129 du Code de commerce précise que "L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital social."

Comment dissoudre une SAS de construction vente ?

La dissolution d'une SAS de construction vente peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou par décision judiciaire. Les modalités de dissolution doivent être prévues dans les statuts. L'article L. 227-16 du Code de commerce indique que "La société peut être dissoute par décision des associés prise dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les impôts applicables à une SAS de construction vente ?

Une SAS de construction vente est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux de l'IS. Les associés peuvent également être soumis à l'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus. L'article 206 du Code général des impôts précise que "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SAS de construction vente ?

L'assemblée générale dans une SAS de construction vente se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, et les décisions sont prises à la majorité des voix. L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule que "Les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour créer une SAS de construction vente ?

Pour créer une SAS de construction vente, il faut déposer au greffe les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une publication dans un journal d'annonces légales. L'article R. 123-108 du Code de commerce précise que "Le dossier de création doit comprendre les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, et la publication dans un journal d'annonces légales."

Comment modifier les statuts d'une SAS de construction vente ?

La modification des statuts d'une SAS de construction vente doit être décidée en assemblée générale extraordinaire et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'article L. 227-19 du Code de commerce indique que "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les apports possibles dans une SAS de construction vente ?

Les apports dans une SAS de construction vente peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. L'article L. 227-1 du Code de commerce précise que "Les apports peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SAS de construction vente ?

La répartition des bénéfices dans une SAS de construction vente est déterminée par les statuts. Les associés peuvent décider librement de la répartition des dividendes. L'article L. 232-11 du Code de commerce stipule que "Les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les pouvoirs du président dans une SAS de construction vente ?

Le président d'une SAS de construction vente a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs attribués par les statuts. L'article L. 227-6 du Code de commerce indique que "Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers."

Comment céder des actions dans une SAS de construction vente ?

La cession d'actions dans une SAS de construction vente est libre, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption. L'article L. 227-14 du Code de commerce précise que "Les actions sont librement cessibles, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SAS de construction vente ?

Une SAS de construction vente doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la liquidation d'une SAS de construction vente ?

La liquidation d'une SAS de construction vente se déroule en plusieurs étapes : décision de dissolution, nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passif, et répartition du solde entre les associés. L'article L. 237-2 du Code de commerce indique que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SAS de construction vente ?

En cas de litige entre associés dans une SAS de construction vente, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir le tribunal de commerce. L'article L. 227-18 du Code de commerce précise que "Les litiges entre associés peuvent être réglés par voie de médiation ou d'arbitrage, sauf disposition contraire des statuts."