Statuts de SARL de Nettoyage et d'Entretien

Qu'est-ce qu'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de Nettoyage et d'Entretien est une entreprise constituée sous la forme juridique de SARL, spécialisée dans les services de nettoyage et d'entretien. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Selon l'article L223-1 : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de répartition des bénéfices. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Pour rédiger les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien, il est essentiel de suivre les prescriptions légales. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires prévues par l'article R123-237 du Code de commerce, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de répartition des bénéfices.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, les apports des associés, et les modalités de répartition des bénéfices. L'article R123-237 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, les apports des associés, et les modalités de répartition des bénéfices."

Quel est l'objet social d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

L'objet social d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien définit les activités que la société peut exercer. Il doit être clairement mentionné dans les statuts. Pour une SARL de Nettoyage et d'Entretien, l'objet social peut inclure des services de nettoyage de locaux, d'entretien d'espaces verts, et de gestion des déchets. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent mentionner l'objet social de la société."

Comment déterminer le capital social d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Le capital social d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien est constitué des apports des associés. Il peut être en numéraire ou en nature. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts. L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est divisé en parts sociales égales, dont le montant est fixé par les statuts."

Quels sont les apports des associés dans une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Les apports des associés dans une SARL de Nettoyage et d'Entretien peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports."

Comment répartir les bénéfices dans une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

La répartition des bénéfices dans une SARL de Nettoyage et d'Entretien est déterminée par les statuts. Les bénéfices peuvent être répartis proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts. L'article L223-30 du Code de commerce précise : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Quelle est la durée de vie d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

La durée de vie d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien est fixée par les statuts. Elle ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée par décision des associés. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent mentionner la durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Comment nommer le gérant d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Le gérant d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par acte séparé. Le gérant peut être un associé ou un tiers. L'article L223-18 du Code de commerce précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par acte séparé."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Le gérant d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien est responsable de la gestion courante de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions des associés. L'article L223-22 du Code de commerce stipule : "Le gérant est responsable, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment modifier les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Les statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien peuvent être modifiés par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La modification doit être adoptée à la majorité des voix des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. L'article L223-29 du Code de commerce précise : "Les décisions de modification des statuts sont prises par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales."

Comment dissoudre une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

La dissolution d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien peut être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision de dissolution doit être adoptée à la majorité des voix des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société est prononcée par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Les formalités de dissolution d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien incluent la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, la déclaration de dissolution au greffe du tribunal de commerce, et la nomination d'un liquidateur. L'article R123-45 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce dans le mois de sa survenance."

Comment liquider une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

La liquidation d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien est effectuée par un liquidateur nommé par les associés. Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif, de payer le passif, et de répartir le solde entre les associés. L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au paiement du passif. Il répartit le solde entre les associés."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Une SARL de Nettoyage et d'Entretien doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment approuver les comptes annuels d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Les comptes annuels d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien doivent être approuvés par les associés réunis en assemblée générale ordinaire. L'assemblée doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social. L'article L223-26 du Code de commerce stipule : "Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de l'exercice écoulé."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Une SARL de Nettoyage et d'Entretien est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Elle doit également collecter et reverser la TVA sur ses prestations de services, et payer la contribution économique territoriale (CET). L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment déclarer la TVA pour une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Une SARL de Nettoyage et d'Entretien doit déclarer la TVA collectée sur ses prestations de services et déduire la TVA payée sur ses achats. La déclaration de TVA doit être effectuée mensuellement ou trimestriellement, selon le régime d'imposition de la société. L'article 287 du Code général des impôts stipule : "Les assujettis doivent déposer une déclaration de chiffre d'affaires et de taxe due."

Quelles sont les obligations sociales d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien ?

Une SARL de Nettoyage et d'Entretien doit respecter les obligations sociales, telles que l'affiliation des salariés aux régimes de sécurité sociale, le paiement des cotisations sociales, et le respect des conventions collectives applicables. L'article L241-3 du Code de la sécurité sociale précise : "Les employeurs sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés." Ces questions et réponses fournissent une base solide pour comprendre les aspects juridiques liés aux statuts d'une SARL de Nettoyage et d'Entretien.