Statuts de SARL de Forain

Qu'est-ce qu'une SARL de Forain ?

Une SARL de Forain est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont l'activité principale est liée aux métiers forains, tels que les manèges, les stands de jeux, et autres attractions. Elle est soumise aux mêmes règles que les autres SARL, mais avec des spécificités liées à son activité. Les statuts de cette société doivent être rédigés en conformité avec le Code de commerce et les réglementations spécifiques aux activités foraines.

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une SARL de Forain ?

Les statuts d'une SARL de Forain doivent inclure plusieurs éléments obligatoires, tels que : - La dénomination sociale - L'objet social - Le siège social - Le capital social - La durée de la société - Les modalités de fonctionnement Ces éléments sont définis par l'article L. 210-2 du Code de commerce.

Comment rédiger l'objet social d'une SARL de Forain ?

L'objet social d'une SARL de Forain doit être rédigé de manière précise et détaillée. Il doit inclure toutes les activités que la société envisage d'exercer, telles que l'exploitation de manèges, de stands de jeux, et autres attractions foraines. L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que l'objet social doit être licite et déterminé.

Quelle est la durée maximale d'une SARL de Forain ?

La durée maximale d'une SARL de Forain est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette durée peut être prorogée par décision des associés, conformément à l'article L. 210-2 du Code de commerce.

Quel est le capital social minimum pour une SARL de Forain ?

Le capital social minimum pour une SARL de Forain est de 1 euro. Cependant, il est recommandé de prévoir un capital plus élevé pour assurer le bon fonctionnement de la société et couvrir les besoins financiers liés à l'activité foraine.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SARL de Forain ?

Les bénéfices d'une SARL de Forain sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. L'article L. 223-30 du Code de commerce précise que les bénéfices doivent être distribués après approbation des comptes annuels par les associés.

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SARL de Forain ?

Le gérant d'une SARL de Forain a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers et peut engager la société par ses actes, conformément à l'article L. 223-18 du Code de commerce.

Comment nommer le gérant d'une SARL de Forain ?

Le gérant d'une SARL de Forain est nommé par les associés lors de la constitution de la société ou ultérieurement en assemblée générale. La nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé, conformément à l'article L. 223-29 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de Forain ?

Une SARL de Forain doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément à l'article L. 123-12 du Code de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SARL de Forain ?

Les statuts d'une SARL de Forain peuvent être modifiés par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La modification doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts sociales, conformément à l'article L. 223-29 du Code de commerce.

Quelles sont les formalités de publicité pour une SARL de Forain ?

La création et les modifications des statuts d'une SARL de Forain doivent faire l'objet de formalités de publicité. Cela inclut la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément à l'article R. 123-105 du Code de commerce.

Quels sont les droits des associés d'une SARL de Forain ?

Les associés d'une SARL de Forain ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits politiques, tels que le droit de vote en assemblée générale. Ces droits sont définis par les statuts et par l'article L. 223-26 du Code de commerce.

Comment céder des parts sociales dans une SARL de Forain ?

La cession de parts sociales dans une SARL de Forain est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La procédure de cession est définie par l'article L. 223-14 du Code de commerce.

Quelles sont les responsabilités des associés d'une SARL de Forain ?

Les associés d'une SARL de Forain sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs parts sociales, conformément à l'article L. 223-1 du Code de commerce.

Comment dissoudre une SARL de Forain ?

La dissolution d'une SARL de Forain peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre associés, conformément à l'article L. 237-1 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations fiscales d'une SARL de Forain ?

Une SARL de Forain est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Elle doit également collecter et reverser la TVA sur ses prestations, conformément aux articles 206 et suivants du Code général des impôts.

Comment protéger le patrimoine personnel des associés d'une SARL de Forain ?

Le patrimoine personnel des associés d'une SARL de Forain est protégé par la limitation de leur responsabilité aux apports. En cas de difficultés financières, seuls les biens de la société peuvent être saisis, conformément à l'article L. 223-1 du Code de commerce.

Quels sont les avantages d'une SARL de Forain par rapport à d'autres formes juridiques ?

La SARL de Forain offre une responsabilité limitée aux apports, une structure flexible et une gestion simplifiée. Elle permet également de bénéficier de l'impôt sur les sociétés et de la protection du patrimoine personnel des associés.

Comment immatriculer une SARL de Forain au RCS ?

Pour immatriculer une SARL de Forain au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit inclure les statuts, le formulaire M0, et les pièces justificatives, conformément à l'article R. 123-37 du Code de commerce.

Quels sont les documents à fournir pour créer une SARL de Forain ?

Pour créer une SARL de Forain, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, et le formulaire M0. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article R. 123-37 du Code de commerce.