Statuts de SARL de Domiciliation

Qu'est-ce qu'une SARL de domiciliation ?

Une SARL de domiciliation est une Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans la fourniture de services de domiciliation commerciale. Elle permet aux entreprises de disposer d'une adresse administrative et fiscale sans avoir à louer un local commercial. Selon l'article L123-11-2 du Code de commerce, "Toute personne physique ou morale peut, pour l'exercice de son activité, déclarer comme adresse de son entreprise celle d'une société de domiciliation."

Quels sont les statuts d'une SARL de domiciliation ?

Les statuts d'une SARL de domiciliation sont les documents constitutifs de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gestion. L'article L223-1 du Code de commerce stipule que "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de domiciliation ?

La rédaction des statuts d'une SARL de domiciliation doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article L223-7 du Code de commerce précise que "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par décret en Conseil d'État."

Quelle est la procédure de création d'une SARL de domiciliation ?

La création d'une SARL de domiciliation implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R123-37 du Code de commerce indique que "La demande d'immatriculation doit être déposée au centre de formalités des entreprises compétent."

Quels sont les avantages d'une SARL de domiciliation ?

Les avantages d'une SARL de domiciliation incluent une adresse prestigieuse, une réduction des coûts de location, une flexibilité administrative, et une meilleure gestion du courrier. L'article L123-11-3 du Code de commerce mentionne que "La société de domiciliation doit mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise."

Quelles sont les obligations légales d'une SARL de domiciliation ?

Une SARL de domiciliation doit respecter plusieurs obligations légales, notamment la mise à disposition de locaux, la gestion du courrier, et la tenue d'un registre des domiciliés. L'article L123-11-4 du Code de commerce stipule que "La société de domiciliation est tenue de déclarer au greffe du tribunal de commerce toute cessation de domiciliation."

Comment modifier les statuts d'une SARL de domiciliation ?

La modification des statuts d'une SARL de domiciliation nécessite une décision collective des associés, la rédaction d'un procès-verbal, et une publication dans un journal d'annonces légales. L'article L223-30 du Code de commerce précise que "Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SARL de domiciliation ?

Pour immatriculer une SARL de domiciliation, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de dépôt du capital social, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0. L'article R123-37 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation au RCS.

Quelle est la durée de vie d'une SARL de domiciliation ?

La durée de vie d'une SARL de domiciliation est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision des associés. L'article L223-2 du Code de commerce indique que "La durée de la société est fixée par les statuts et ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans."

Comment dissoudre une SARL de domiciliation ?

La dissolution d'une SARL de domiciliation peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision des associés, la nomination d'un liquidateur, et la publication d'un avis de dissolution. L'article L237-1 du Code de commerce stipule que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les frais de création d'une SARL de domiciliation ?

Les frais de création d'une SARL de domiciliation incluent les coûts de rédaction des statuts, les frais de publication, les frais d'immatriculation au RCS, et les honoraires éventuels d'un avocat ou d'un expert-comptable. L'article R123-177 du Code de commerce précise les tarifs des formalités d'immatriculation.

Quelles sont les responsabilités des gérants d'une SARL de domiciliation ?

Les gérants d'une SARL de domiciliation ont des responsabilités civiles et pénales. Ils doivent gérer la société conformément aux statuts et aux lois en vigueur, et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion. L'article L223-22 du Code de commerce stipule que "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment augmenter le capital social d'une SARL de domiciliation ?

L'augmentation du capital social d'une SARL de domiciliation nécessite une décision des associés, la modification des statuts, et une publication dans un journal d'annonces légales. L'article L223-29 du Code de commerce précise que "L'augmentation du capital social est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quels sont les droits des associés d'une SARL de domiciliation ?

Les associés d'une SARL de domiciliation ont des droits financiers (dividendes, part de liquidation) et des droits de gestion (vote en assemblée, consultation des documents sociaux). L'article L223-26 du Code de commerce stipule que "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment céder des parts sociales dans une SARL de domiciliation ?

La cession de parts sociales dans une SARL de domiciliation nécessite l'accord des autres associés, la rédaction d'un acte de cession, et la modification des statuts. L'article L223-14 du Code de commerce précise que "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les impôts et taxes pour une SARL de domiciliation ?

Une SARL de domiciliation est soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, et à la contribution économique territoriale (CET). Les associés peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus. L'article 206 du Code général des impôts stipule que "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment transférer le siège social d'une SARL de domiciliation ?

Le transfert du siège social d'une SARL de domiciliation nécessite une décision des associés, la modification des statuts, et une publication dans un journal d'annonces légales. L'article L223-30 du Code de commerce précise que "Le transfert du siège social est décidé par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quels sont les services offerts par une SARL de domiciliation ?

Une SARL de domiciliation offre des services tels que la mise à disposition d'une adresse commerciale, la gestion du courrier, la location de bureaux et de salles de réunion, et des services administratifs. L'article L123-11-3 du Code de commerce mentionne que "La société de domiciliation doit mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise."

Comment déclarer une cessation d'activité pour une SARL de domiciliation ?

La cessation d'activité d'une SARL de domiciliation doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée d'un procès-verbal de dissolution et d'une attestation de publication dans un journal d'annonces légales. L'article R123-46 du Code de commerce stipule que "La déclaration de cessation d'activité doit être effectuée dans le mois suivant la cessation effective de l'activité."

Quels sont les risques liés à la domiciliation d'entreprise ?

Les risques liés à la domiciliation d'entreprise incluent la non-conformité aux obligations légales, la responsabilité en cas de fraude ou de blanchiment d'argent, et les litiges avec les domiciliés. L'article L123-11-4 du Code de commerce stipule que "La société de domiciliation est tenue de déclarer au greffe du tribunal de commerce toute cessation de domiciliation."

Comment choisir une SARL de domiciliation ?

Pour choisir une SARL de domiciliation, il est important de vérifier la réputation de la société, les services offerts, les tarifs, et les avis des clients. Il est également conseillé de vérifier l'inscription au RCS. L'article L123-11-2 du Code de commerce stipule que "Toute personne physique ou morale peut, pour l'exercice de son activité, déclarer comme adresse de son entreprise celle d'une société de domiciliation."