Statuts de SARL de Consulting

Qu'est-ce qu'une SARL de Consulting ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de Consulting est une forme juridique d'entreprise spécialisée dans le conseil. Elle est régie par le Code de commerce français. Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SARL de Consulting ?

Les avantages incluent la responsabilité limitée des associés, la flexibilité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. L'article L223-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Consulting ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de Consulting ?

Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article R210-3 du Code de commerce énumère ces mentions.

Quel est le capital social minimum pour une SARL de Consulting ?

Il n'y a pas de capital social minimum pour une SARL en France. L'article L223-2 du Code de commerce stipule que "Le capital social est librement fixé par les statuts."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SARL de Consulting ?

La dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. L'article R123-237 du Code de commerce précise que "La dénomination sociale doit être distincte de celle des autres sociétés."

Qu'est-ce que l'objet social dans les statuts d'une SARL de Consulting ?

L'objet social définit l'activité principale de la société. Pour une SARL de Consulting, il s'agit généralement de prestations de conseil. L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent indiquer l'objet social de la société."

Comment déterminer le siège social d'une SARL de Consulting ?

Le siège social est l'adresse administrative de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. L'article L210-3 du Code de commerce précise que "Le siège social doit être fixé dans les statuts."

Quelle est la durée maximale d'une SARL de Consulting ?

La durée maximale est de 99 ans, renouvelable. L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans."

Comment répartir les parts sociales dans une SARL de Consulting ?

Les parts sociales sont réparties en fonction des apports de chaque associé. L'article L223-7 du Code de commerce précise que "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de Consulting ?

La SARL doit tenir une comptabilité régulière et déposer ses comptes annuels. L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment nommer le gérant d'une SARL de Consulting ?

Le gérant est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par acte séparé. L'article L223-18 du Code de commerce précise que "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SARL de Consulting ?

Le gérant est responsable de la gestion courante de la société et doit rendre compte de sa gestion aux associés. L'article L223-22 du Code de commerce stipule que "Le gérant est responsable, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment modifier les statuts d'une SARL de Consulting ?

Les statuts peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'article L223-29 du Code de commerce précise que "Les décisions de modification des statuts sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SARL de Consulting ?

La création et les modifications de la SARL doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article R210-3 du Code de commerce stipule que "Les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Comment dissoudre une SARL de Consulting ?

La dissolution peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. L'article L237-1 du Code de commerce précise que "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par l'annulation du contrat de société, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article L. 223-42, par la dissolution judiciaire pour justes motifs, par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, par la liquidation judiciaire."

Quelles sont les étapes de la liquidation d'une SARL de Consulting ?

La liquidation comprend la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. L'article L237-2 du Code de commerce stipule que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle est réputée exister jusqu'à la clôture de la liquidation."

Comment protéger les droits des associés dans une SARL de Consulting ?

Les droits des associés sont protégés par les statuts et la loi. Chaque associé a droit à l'information et à la participation aux décisions collectives. L'article L223-26 du Code de commerce précise que "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des documents sociaux et de poser des questions écrites au gérant."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SARL de Consulting ?

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit déclarer et payer la TVA. L'article 206 du Code général des impôts stipule que "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment transformer une SARL de Consulting en une autre forme juridique ?

La transformation nécessite une décision des associés et le respect des formalités légales. L'article L223-43 du Code de commerce précise que "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une société d'une autre forme ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."