Statuts de SARL de Construction-Vente

Qu'est-ce qu'une SARL de Construction-Vente ?

Une SARL de Construction-Vente est une Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans la construction et la vente de biens immobiliers. Elle est régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Selon l'article L. 211-1 : "Les sociétés de construction-vente ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente. Elles peuvent également avoir pour objet la vente d'immeubles construits par d'autres personnes."

Quels sont les statuts d'une SARL de Construction-Vente ?

Les statuts d'une SARL de Construction-Vente sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices. L'article L. 223-7 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Construction-Vente ?

Pour rédiger les statuts d'une SARL de Construction-Vente, il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires prévues par l'article L. 223-7 du Code de commerce, ainsi que des clauses spécifiques à l'activité de construction-vente. L'article L. 223-7 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de Construction-Vente ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de Construction-Vente incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices. Ces mentions sont prévues par l'article L. 223-7 du Code de commerce. L'article L. 223-7 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quel est l'objet social d'une SARL de Construction-Vente ?

L'objet social d'une SARL de Construction-Vente est la construction d'immeubles en vue de leur vente. Il peut également inclure la vente d'immeubles construits par d'autres personnes. Cet objet social doit être clairement défini dans les statuts de la société. L'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les sociétés de construction-vente ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente."

Comment déterminer le capital social d'une SARL de Construction-Vente ?

Le capital social d'une SARL de Construction-Vente est déterminé par les associés lors de la constitution de la société. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de la société. L'article L. 223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est divisé en parts sociales égales, dont le montant est fixé par les statuts."

Quelle est la durée de vie d'une SARL de Construction-Vente ?

La durée de vie d'une SARL de Construction-Vente est fixée par les statuts de la société. Elle ne peut excéder 99 ans à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article L. 223-2 du Code de commerce stipule : "La durée de la société ne peut excéder 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Comment répartir les bénéfices dans une SARL de Construction-Vente ?

La répartition des bénéfices dans une SARL de Construction-Vente est déterminée par les statuts de la société. Les bénéfices peuvent être répartis proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, ou selon une autre clé de répartition définie par les statuts. L'article L. 223-9 du Code de commerce précise : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SARL de Construction-Vente ?

Les associés d'une SARL de Construction-Vente ont des droits et des obligations définis par les statuts de la société et par la loi. Ils ont notamment le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir des dividendes, et de céder leurs parts sociales. Ils ont également l'obligation de libérer leurs apports et de respecter les décisions prises en assemblée générale. L'article L. 223-10 du Code de commerce stipule : "Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes."

Comment céder des parts sociales dans une SARL de Construction-Vente ?

La cession de parts sociales dans une SARL de Construction-Vente est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par un acte écrit et notifiée à la société. L'article L. 223-14 du Code de commerce précise : "La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit et notifiée à la société."

Quelles sont les formalités de constitution d'une SARL de Construction-Vente ?

Les formalités de constitution d'une SARL de Construction-Vente incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Comment publier un avis de constitution d'une SARL de Construction-Vente ?

Pour publier un avis de constitution d'une SARL de Construction-Vente, il faut rédiger un avis mentionnant les principales caractéristiques de la société (dénomination, siège social, capital, objet social, etc.) et le faire paraître dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société. L'article R. 210-3 du Code de commerce précise : "L'avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société."

Comment immatriculer une SARL de Construction-Vente au RCS ?

Pour immatriculer une SARL de Construction-Vente au registre du commerce et des sociétés (RCS), il faut déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit inclure les statuts de la société, l'avis de constitution publié, et divers autres documents. L'article R. 123-5 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SARL de Construction-Vente ?

Une SARL de Construction-Vente peut bénéficier de divers avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés. Par exemple, les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 % sous certaines conditions. L'article 278 sexies du Code général des impôts précise : "Le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d'immeubles neufs destinés à la vente."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de Construction-Vente ?

Une SARL de Construction-Vente doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale. L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit tenir une comptabilité régulière et sincère."

Comment approuver les comptes annuels d'une SARL de Construction-Vente ?

Les comptes annuels d'une SARL de Construction-Vente doivent être approuvés par les associés en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social. L'article L. 223-26 du Code de commerce précise : "Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés réunis en assemblée générale ordinaire."

Quelles sont les responsabilités des gérants d'une SARL de Construction-Vente ?

Les gérants d'une SARL de Construction-Vente sont responsables de la gestion de la société. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions prises en assemblée générale. Ils peuvent être tenus responsables des fautes de gestion commises dans l'exercice de leurs fonctions. L'article L. 223-22 du Code de commerce stipule : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment dissoudre une SARL de Construction-Vente ?

La dissolution d'une SARL de Construction-Vente peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. La décision de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce. L'article L. 237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quelles sont les étapes de liquidation d'une SARL de Construction-Vente ?

La liquidation d'une SARL de Construction-Vente comprend plusieurs étapes : la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation et convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes de liquidation. L'article L. 237-2 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et de payer le passif de la société."

Comment transformer une SARL de Construction-Vente en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL de Construction-Vente en une autre forme juridique (par exemple, en société anonyme) doit être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. La décision de transformation doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce. L'article L. 223-43 du Code de commerce précise : "La transformation de la société est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."