Statuts de SARL de Conseil

Qu'est-ce qu'une SARL de Conseil ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de Conseil est une forme juridique d'entreprise spécialisée dans la prestation de services de conseil. Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Selon l'article L.223-1 : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SARL de Conseil ?

Les avantages de créer une SARL de Conseil incluent la limitation de la responsabilité des associés, la flexibilité de gestion et la possibilité de bénéficier du régime fiscal des sociétés. L'article L.223-1 du Code de commerce précise que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Quels sont les statuts d'une SARL de Conseil ?

Les statuts d'une SARL de Conseil sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales. L'article L.210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Conseil ?

Pour rédiger les statuts d'une SARL de Conseil, il est recommandé de suivre un modèle type et de s'assurer que toutes les mentions obligatoires sont incluses. Les statuts doivent être signés par tous les associés. L'article L.210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires : "la forme de la société, l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, et la durée de la société."

Quelle est la procédure de création d'une SARL de Conseil ?

La procédure de création d'une SARL de Conseil comprend plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R.123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret."

Quel est le capital social minimum pour une SARL de Conseil ?

Le capital social minimum pour une SARL de Conseil est librement fixé par les associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. L'article L.223-2 du Code de commerce stipule : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment se répartissent les parts sociales dans une SARL de Conseil ?

Les parts sociales dans une SARL de Conseil se répartissent proportionnellement aux apports de chaque associé. Chaque part sociale donne droit à une voix lors des assemblées générales. L'article L.223-7 du Code de commerce précise : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Quels sont les organes de gestion d'une SARL de Conseil ?

Les organes de gestion d'une SARL de Conseil comprennent le gérant et, éventuellement, un conseil de surveillance. Le gérant est nommé par les associés et est responsable de la gestion courante de la société. L'article L.223-18 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de Conseil ?

Les obligations comptables d'une SARL de Conseil incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. L'article L.123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une SARL de Conseil ?

Pour modifier les statuts d'une SARL de Conseil, une décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être enregistrées et publiées. L'article L.223-29 du Code de commerce stipule : "Les décisions modifiant les statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les droits des associés dans une SARL de Conseil ?

Les droits des associés dans une SARL de Conseil incluent le droit de vote, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices. Chaque associé a un droit de vote proportionnel à ses parts sociales. L'article L.223-26 du Code de commerce précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule une assemblée générale dans une SARL de Conseil ?

Une assemblée générale dans une SARL de Conseil se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. L'article L.223-27 du Code de commerce stipule : "Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent résulter d'une consultation écrite des associés."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SARL de Conseil ?

Le gérant d'une SARL de Conseil est responsable de la gestion courante de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et peut être tenu responsable en cas de faute de gestion. L'article L.223-22 du Code de commerce précise : "Le gérant est responsable, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment dissoudre une SARL de Conseil ?

Pour dissoudre une SARL de Conseil, une décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire. La dissolution doit être enregistrée et publiée, et un liquidateur doit être nommé. L'article L.237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL de Conseil ?

Une SARL de Conseil peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal doit être fait lors de la création de la société. L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se passe la transmission des parts sociales dans une SARL de Conseil ?

La transmission des parts sociales dans une SARL de Conseil est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être enregistrée et publiée. L'article L.223-14 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour créer une SARL de Conseil ?

Pour créer une SARL de Conseil, il faut déposer au greffe les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration de non-condamnation du gérant. L'article R.123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret."

Comment se passe la liquidation d'une SARL de Conseil ?

La liquidation d'une SARL de Conseil se déroule en plusieurs étapes : nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passif, et répartition du solde entre les associés. La clôture de la liquidation doit être publiée. L'article L.237-2 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Il peut, sous réserve des dispositions des statuts, continuer les affaires en cours et en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SARL de Conseil ?

En cas de litige entre associés d'une SARL de Conseil, les recours incluent la médiation, l'arbitrage, ou la saisine du tribunal de commerce. Les statuts peuvent prévoir des clauses de résolution des conflits. L'article L.223-30 du Code de commerce précise : "Les litiges entre associés relatifs aux affaires sociales sont de la compétence des tribunaux de commerce."

Comment protéger les intérêts des associés minoritaires dans une SARL de Conseil ?

Pour protéger les intérêts des associés minoritaires dans une SARL de Conseil, il est possible d'inclure des clauses spécifiques dans les statuts, telles que des clauses de préemption ou des clauses d'agrément. L'article L.223-25 du Code de commerce stipule : "Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les impacts de la transformation d'une SARL de Conseil en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL de Conseil en une autre forme juridique implique une modification des statuts, une approbation en assemblée générale extraordinaire, et des formalités de publicité. Les droits et obligations de la société restent inchangés. L'article L.223-43 du Code de commerce précise : "La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."