Qu'est-ce qu'une SARL d'Architecture ?
Une SARL d'Architecture est une Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans les services d'architecture. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code de l'architecture.
Selon l'article L. 621-1 du Code de l'architecture, "l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public."
Quels sont les statuts d'une SARL d'Architecture ?
Les statuts d'une SARL d'Architecture sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.
L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."
Comment rédiger les statuts d'une SARL d'Architecture ?
Pour rédiger les statuts d'une SARL d'Architecture, il est essentiel de suivre les prescriptions légales. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires prévues par l'article R. 123-237 du Code de commerce, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.
Quelle est la dénomination sociale d'une SARL d'Architecture ?
La dénomination sociale d'une SARL d'Architecture est le nom sous lequel la société est enregistrée et exerce ses activités. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société.
L'article R. 123-237 du Code de commerce précise que "la dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société."
Quel est l'objet social d'une SARL d'Architecture ?
L'objet social d'une SARL d'Architecture définit les activités que la société est autorisée à exercer. Il doit être clairement énoncé dans les statuts et doit être en conformité avec les dispositions du Code de l'architecture.
L'article L. 621-1 du Code de l'architecture stipule que "l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public."
Quel est le siège social d'une SARL d'Architecture ?
Le siège social d'une SARL d'Architecture est l'adresse officielle de la société. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être modifié par une décision des associés.
L'article R. 123-237 du Code de commerce précise que "le siège social doit figurer dans les statuts de la société."
Quel est le capital social d'une SARL d'Architecture ?
Le capital social d'une SARL d'Architecture est le montant des apports effectués par les associés lors de la création de la société. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.
L'article L. 223-2 du Code de commerce stipule que "le capital social est divisé en parts sociales égales, qui ne peuvent être représentées par des titres négociables."
Quelle est la durée d'une SARL d'Architecture ?
La durée d'une SARL d'Architecture est la période pendant laquelle la société est autorisée à exercer ses activités. Elle doit être mentionnée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans.
L'article R. 123-237 du Code de commerce précise que "la durée de la société doit figurer dans les statuts."
Quelles sont les modalités de fonctionnement d'une SARL d'Architecture ?
Les modalités de fonctionnement d'une SARL d'Architecture incluent les règles de gestion de la société, les pouvoirs des gérants, les droits et obligations des associés, et les modalités de prise de décision. Elles doivent être clairement définies dans les statuts.
L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."
Comment modifier les statuts d'une SARL d'Architecture ?
Pour modifier les statuts d'une SARL d'Architecture, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Les modifications doivent être approuvées par une assemblée générale extraordinaire des associés et faire l'objet d'une publication légale.
L'article L. 223-30 du Code de commerce stipule que "les décisions de modification des statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."
Quels sont les droits des associés d'une SARL d'Architecture ?
Les associés d'une SARL d'Architecture ont des droits spécifiques, notamment le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices. Ces droits sont définis par les statuts et par la loi.
L'article L. 223-26 du Code de commerce stipule que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."
Quelles sont les obligations des associés d'une SARL d'Architecture ?
Les associés d'une SARL d'Architecture ont des obligations, notamment l'obligation de libérer leurs apports, l'obligation de participer aux pertes, et l'obligation de respecter les décisions collectives. Ces obligations sont définies par les statuts et par la loi.
L'article L. 223-7 du Code de commerce stipule que "les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SARL d'Architecture ?
Le gérant d'une SARL d'Architecture est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux associés.
L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."
Comment nommer le gérant d'une SARL d'Architecture ?
Le gérant d'une SARL d'Architecture est nommé par les associés lors de la constitution de la société ou ultérieurement en assemblée générale. La nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'une décision collective.
L'article L. 223-29 du Code de commerce stipule que "les gérants sont nommés par les associés dans les conditions prévues par les statuts."
Comment révoquer le gérant d'une SARL d'Architecture ?
Le gérant d'une SARL d'Architecture peut être révoqué par une décision des associés réunis en assemblée générale. La révocation doit être justifiée par un motif légitime et respecter les conditions prévues par les statuts.
L'article L. 223-25 du Code de commerce stipule que "le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales."
Comment dissoudre une SARL d'Architecture ?
La dissolution d'une SARL d'Architecture peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal en cas de motifs légitimes. La dissolution entraîne la liquidation de la société.
L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule que "la société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, ou pour toute autre cause prévue par les statuts."
Quelles sont les formalités de création d'une SARL d'Architecture ?
La création d'une SARL d'Architecture nécessite plusieurs formalités, notamment la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'article R. 123-237 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."
Quels sont les avantages d'une SARL d'Architecture ?
La SARL d'Architecture offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés, la flexibilité de gestion, et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux avantageux.
L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les inconvénients d'une SARL d'Architecture ?
La SARL d'Architecture présente également des inconvénients, tels que la complexité des formalités de création, les obligations comptables et fiscales, et les contraintes liées à la gestion collective.
L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."
Comment transformer une SARL d'Architecture en une autre forme juridique ?
La transformation d'une SARL d'Architecture en une autre forme juridique nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire et le respect des formalités légales. La transformation doit être justifiée par un motif légitime.
L'article L. 223-43 du Code de commerce stipule que "la transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."
Quels sont les documents nécessaires pour créer une SARL d'Architecture ?
Pour créer une SARL d'Architecture, plusieurs documents sont nécessaires, notamment les statuts, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, et un avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales.
L'article R. 123-237 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."
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