Qu'est-ce qu'une SARL Unipersonnelle ?
Une SARL Unipersonnelle, ou Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL), est une forme juridique d'entreprise où une seule personne est associée unique. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
L'article L223-1 du Code de commerce stipule : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les avantages d'une SARL Unipersonnelle ?
Les avantages d'une SARL Unipersonnelle incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la possibilité de choisir le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et une structure juridique simple et flexible.
L'article L223-1 du Code de commerce précise que les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ce qui limite les risques financiers.
Comment créer une SARL Unipersonnelle ?
Pour créer une SARL Unipersonnelle, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être signés par l'associé unique.
L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié."
Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une SARL Unipersonnelle ?
Les statuts d'une SARL Unipersonnelle doivent contenir la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces éléments sont définis par l'article L223-7 du Code de commerce.
L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement."
Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SARL Unipersonnelle ?
Dans une SARL Unipersonnelle, l'associé unique est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports. Cette limitation de responsabilité est prévue par l'article L223-1 du Code de commerce.
L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Comment se déroule la gestion d'une SARL Unipersonnelle ?
La gestion d'une SARL Unipersonnelle est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le gérant est nommé dans les statuts ou par décision de l'associé unique.
L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par acte séparé."
Quels sont les droits de l'associé unique dans une SARL Unipersonnelle ?
L'associé unique d'une SARL Unipersonnelle a le droit de percevoir des dividendes, de participer aux décisions importantes, et de céder ses parts sociales. Ces droits sont définis par les articles L223-9 et suivants du Code de commerce.
L'article L223-9 du Code de commerce précise : "Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une fraction proportionnelle à la part qu'elle représente."
Comment modifier les statuts d'une SARL Unipersonnelle ?
Pour modifier les statuts d'une SARL Unipersonnelle, l'associé unique doit prendre une décision unilatérale, consignée dans un procès-verbal. Les modifications doivent être publiées et déposées au RCS.
L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les décisions de modification des statuts sont prises par l'associé unique et consignées dans un procès-verbal."
Quelle est la fiscalité d'une SARL Unipersonnelle ?
Une SARL Unipersonnelle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique. Cette option est prévue par l'article 206 du Code général des impôts.
L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes."
Comment dissoudre une SARL Unipersonnelle ?
Pour dissoudre une SARL Unipersonnelle, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et procéder à la liquidation des actifs et passifs. La dissolution doit être publiée et enregistrée au RCS.
L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."
Quels sont les obligations comptables d'une SARL Unipersonnelle ?
Une SARL Unipersonnelle doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations sont définies par les articles L123-12 et suivants du Code de commerce.
L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."
Comment se passe la transmission des parts sociales d'une SARL Unipersonnelle ?
La transmission des parts sociales d'une SARL Unipersonnelle peut se faire par cession ou par succession. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée au RCS. Les modalités sont définies par l'article L223-14 du Code de commerce.
L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."
Quelle est la durée de vie d'une SARL Unipersonnelle ?
La durée de vie d'une SARL Unipersonnelle est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision de l'associé unique. Cette durée est définie par l'article L210-2 du Code de commerce.
L'article L210-2 du Code de commerce précise : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation décidée par les associés."
Quels sont les apports possibles dans une SARL Unipersonnelle ?
Les apports dans une SARL Unipersonnelle peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la constitution. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports."
Comment se passe la liquidation d'une SARL Unipersonnelle ?
La liquidation d'une SARL Unipersonnelle implique la réalisation de l'actif, le paiement du passif, et la répartition du boni de liquidation. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation et le déposer au RCS.
L'article L237-2 du Code de commerce précise : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au paiement du passif. Il établit un rapport de liquidation qui est déposé au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SARL Unipersonnelle ?
Pour immatriculer une SARL Unipersonnelle, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et une publication dans un journal d'annonces légales.
L'article R123-37 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."
Comment fonctionne la prise de décision dans une SARL Unipersonnelle ?
Dans une SARL Unipersonnelle, l'associé unique prend seul toutes les décisions, qui doivent être consignées dans un registre des décisions. Les décisions importantes doivent être publiées et déposées au RCS.
L'article L223-31 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre des décisions. Les décisions importantes doivent être publiées et déposées au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les frais de création d'une SARL Unipersonnelle ?
Les frais de création d'une SARL Unipersonnelle incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable.
L'article R123-32 du Code de commerce stipule : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par décret en Conseil d'État."
Comment se passe la transformation d'une SARL Unipersonnelle en SARL classique ?
La transformation d'une SARL Unipersonnelle en SARL classique nécessite l'entrée d'un ou plusieurs nouveaux associés, la modification des statuts, et l'enregistrement de ces modifications au RCS. Cette transformation doit être décidée par l'associé unique.
L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne peut être décidée qu'avec le consentement de tous les associés."
Quels sont les obligations sociales d'une SARL Unipersonnelle ?
Une SARL Unipersonnelle doit s'acquitter des cotisations sociales pour le gérant, qu'il soit associé unique ou non. Si le gérant est l'associé unique, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale stipule : "Relèvent du régime des travailleurs non-salariés les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée."
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