Statuts de SARL Familiale

Qu'est-ce qu'une SARL Familiale ?

Une SARL Familiale est une Société à Responsabilité Limitée dont les associés sont exclusivement des membres d'une même famille. Elle permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, notamment en matière d'impôt sur le revenu. Selon l'article 239 bis AA du Code général des impôts, "les sociétés à responsabilité limitée dont les associés sont exclusivement des parents en ligne directe ou entre frères et sœurs peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SARL Familiale ?

Les SARL Familiales peuvent opter pour l'imposition sur le revenu plutôt que sur les sociétés, ce qui peut être avantageux pour les petites structures. L'article 239 bis AA du Code général des impôts précise que "les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts dans le capital social."

Comment créer une SARL Familiale ?

La création d'une SARL Familiale suit les mêmes étapes que pour une SARL classique : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce légale, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L210-1 du Code de commerce stipule que "la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les statuts d'une SARL Familiale ?

Les statuts d'une SARL Familiale doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales. L'article L210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Qui peut être associé dans une SARL Familiale ?

Les associés d'une SARL Familiale doivent être des membres d'une même famille, c'est-à-dire des parents en ligne directe (ascendants et descendants) ou des frères et sœurs. L'article 239 bis AA du Code général des impôts stipule que "les associés doivent être exclusivement des parents en ligne directe ou entre frères et sœurs."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL Familiale ?

Dans une SARL Familiale, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ils ne sont donc pas responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial. L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule la transmission des parts sociales dans une SARL Familiale ?

La transmission des parts sociales dans une SARL Familiale est soumise à l'agrément des autres associés, sauf si les statuts prévoient une clause contraire. L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les droits des associés dans une SARL Familiale ?

Les associés d'une SARL Familiale ont des droits financiers (dividendes, part de l'actif en cas de liquidation) et des droits de gestion (droit de vote en assemblée générale). L'article L223-26 du Code de commerce précise que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule la gestion d'une SARL Familiale ?

La gestion d'une SARL Familiale est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SARL Familiale ?

Comme toute société, une SARL Familiale doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). L'article L123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SARL Familiale ?

La dissolution d'une SARL Familiale peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou par décision judiciaire en cas de mésentente grave. L'article L237-1 du Code de commerce stipule que "la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, ou par décision judiciaire."

Quels sont les formalités de publicité pour une SARL Familiale ?

La création, la modification des statuts, et la dissolution d'une SARL Familiale doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales. L'article R210-3 du Code de commerce précise que "les actes et pièces relatifs à la constitution des sociétés doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir des annonces légales."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SARL Familiale ?

L'assemblée générale des associés d'une SARL Familiale se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et peut se réunir en assemblée extraordinaire pour des décisions importantes. L'article L223-27 du Code de commerce stipule que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent résulter d'une consultation écrite."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SARL Familiale ?

Le gérant d'une SARL Familiale a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux associés. L'article L223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."

Comment modifier les statuts d'une SARL Familiale ?

La modification des statuts d'une SARL Familiale nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire, avec un vote à la majorité des deux tiers des parts sociales. L'article L223-29 du Code de commerce stipule que "les décisions de modification des statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts sociales."

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SARL Familiale ?

Pour immatriculer une SARL Familiale, il faut déposer les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'annonce légale, et une pièce d'identité du gérant. L'article R123-5 du Code de commerce précise que "la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL Familiale ?

La liquidation d'une SARL Familiale commence par la nomination d'un liquidateur, qui réalise l'actif, paie le passif, et répartit le solde entre les associés. L'article L237-2 du Code de commerce stipule que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les droits des héritiers dans une SARL Familiale ?

En cas de décès d'un associé, ses héritiers peuvent devenir associés de la SARL Familiale, sous réserve de l'agrément des autres associés, sauf clause contraire dans les statuts. L'article L223-13 du Code de commerce précise que "les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, sous réserve de l'agrément des autres associés, sauf clause contraire des statuts."

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SARL Familiale ?

La répartition des bénéfices dans une SARL Familiale se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. L'article L232-11 du Code de commerce stipule que "les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les obligations sociales d'une SARL Familiale ?

Une SARL Familiale doit respecter les obligations sociales, notamment en matière de cotisations sociales pour les gérants et les salariés, et de déclarations sociales. L'article L241-3 du Code de la sécurité sociale précise que "les employeurs sont tenus de verser des cotisations sociales pour les salariés qu'ils emploient, ainsi que pour les gérants majoritaires de SARL."