Statuts de SARL - Casino

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Article L223-1 : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL ?

Les statuts d'une SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent contenir des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales. Article L223-7 : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions suivantes : la forme, la durée, la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales."

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL doit être précise et conforme aux exigences légales. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour éviter les erreurs. Les statuts doivent être signés par tous les associés. Article L223-8 : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et la répartition des parts sociales. Article L223-9 : "Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et la répartition des parts sociales."

Quelle est la procédure de modification des statuts d'une SARL ?

La modification des statuts d'une SARL nécessite une décision collective des associés. Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et doit être consignée dans un procès-verbal. Article L223-30 : "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Qu'est-ce qu'un objet social dans les statuts d'une SARL ?

L'objet social d'une SARL est l'activité principale que la société exerce. Il doit être clairement défini dans les statuts et doit être licite. L'objet social détermine le champ d'action de la société. Article L223-2 : "L'objet social doit être licite et déterminé dans les statuts."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SARL ?

La dénomination sociale d'une SARL est le nom sous lequel la société est enregistrée et exerce ses activités. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l'INPI. Article L223-3 : "La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et doit être unique."

Qu'est-ce que le capital social d'une SARL ?

Le capital social d'une SARL est le montant des apports effectués par les associés lors de la création de la société. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Le capital social est divisé en parts sociales. Article L223-4 : "Le capital social est constitué par les apports des associés et est divisé en parts sociales."

Comment répartir les parts sociales dans une SARL ?

La répartition des parts sociales dans une SARL doit être mentionnée dans les statuts. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport. Les parts sociales déterminent les droits de vote et les droits aux bénéfices. Article L223-5 : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est la personne chargée de la gestion quotidienne de la société. Il peut être nommé dans les statuts ou par décision des associés. Le gérant peut être un associé ou un tiers. Article L223-18 : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par décision des associés."

Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision des associés. Article L223-19 : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment nommer un gérant de SARL ?

La nomination du gérant de SARL peut être effectuée dans les statuts lors de la création de la société ou par décision des associés en assemblée générale. La nomination doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. Article L223-20 : "La nomination du gérant doit être publiée au registre du commerce et des sociétés."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Une SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Article L223-22 : "La société doit tenir une comptabilité régulière et sincère et établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe."

Comment dissoudre une SARL ?

La dissolution d'une SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. La décision de dissolution doit être publiée et la société doit être liquidée conformément aux dispositions légales. Article L223-30 : "La dissolution de la société doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire et doit être publiée."

Qu'est-ce qu'une assemblée générale de SARL ?

L'assemblée générale de SARL est une réunion des associés où sont prises les décisions importantes concernant la société. Il existe des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, selon la nature des décisions à prendre. Article L223-26 : "Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, selon la nature des décisions à prendre."

Comment convoquer une assemblée générale de SARL ?

La convocation d'une assemblée générale de SARL doit être effectuée par le gérant. Les associés doivent être informés de la date, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée. La convocation doit respecter un délai de préavis. Article L223-27 : "Les associés sont convoqués par le gérant. La convocation doit mentionner la date, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée et respecter un délai de préavis."

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale de SARL ?

Le procès-verbal d'assemblée générale de SARL est un document qui consigne les décisions prises lors de l'assemblée. Il doit être signé par le gérant et les associés présents et conservé dans le registre des procès-verbaux. Article L223-28 : "Les décisions des associés sont consignées dans un procès-verbal signé par le gérant et les associés présents et conservé dans le registre des procès-verbaux."

Quels sont les droits des associés de SARL ?

Les associés de SARL ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits de participation, tels que le droit de vote en assemblée générale. Ils ont également le droit d'information sur la gestion de la société. Article L223-29 : "Les associés ont des droits financiers et des droits de participation, ainsi qu'un droit d'information sur la gestion de la société."

Comment céder des parts sociales dans une SARL ?

La cession de parts sociales dans une SARL doit être approuvée par les autres associés. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques. Article L223-14 : "La cession de parts sociales doit être approuvée par les autres associés et constatée par écrit. Elle doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés."

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes dans une SARL ?

Un commissaire aux comptes dans une SARL est un professionnel indépendant chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels. Sa nomination est obligatoire dans certaines conditions, notamment si la société dépasse certains seuils. Article L223-35 : "La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse certains seuils fixés par décret."