Statuts d'EURL de Pharmacien

Qu'est-ce qu'une EURL de pharmacien ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Pour un pharmacien, cela signifie qu'il peut exercer son activité professionnelle sous cette forme tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée à ses apports. Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour un pharmacien ?

Les avantages de créer une EURL pour un pharmacien incluent la responsabilité limitée aux apports, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés. L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les obligations légales pour créer une EURL de pharmacien ?

Pour créer une EURL de pharmacien, il est nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social, de publier une annonce légale, et de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et la durée de la société."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de pharmacien ?

Les statuts d'une EURL de pharmacien doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou par leurs mandataires."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de pharmacien ?

Le capital social minimum pour une EURL de pharmacien est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué en numéraire ou en nature. L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de pharmacien ?

Les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de pharmacien incluent les statuts signés, une attestation de dépôt de capital, une attestation de parution de l'annonce légale, et un formulaire M0 rempli. L'article R123-37 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment publier une annonce légale pour une EURL de pharmacien ?

Pour publier une annonce légale, il faut choisir un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de l'EURL et y faire paraître un avis de constitution. L'article R210-3 du Code de commerce stipule : "L'avis de constitution doit contenir la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, et la durée de la société."

Quels sont les frais de création d'une EURL de pharmacien ?

Les frais de création d'une EURL de pharmacien incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, les frais de dépôt de capital, et les frais d'immatriculation au RCS. L'article A123-1 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de pharmacien ?

La dénomination sociale d'une EURL de pharmacien doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit également respecter les règles de déontologie de la profession de pharmacien. L'article L121-1 du Code de commerce stipule : "La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de pharmacien ?

Une EURL de pharmacien peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend de la situation personnelle de l'associé unique. L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment fonctionne la responsabilité limitée dans une EURL de pharmacien ?

Dans une EURL de pharmacien, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie qu'en cas de dettes, les créanciers ne peuvent pas saisir ses biens personnels. L'article L223-1 du Code de commerce stipule : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique dans une EURL de pharmacien ?

L'associé unique d'une EURL de pharmacien a le droit de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la société. Il a également l'obligation de respecter les statuts et de tenir une comptabilité régulière. L'article L223-18 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment se déroule la gestion d'une EURL de pharmacien ?

La gestion d'une EURL de pharmacien est assurée par l'associé unique ou par un gérant désigné. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique. L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les formalités de dépôt de capital pour une EURL de pharmacien ?

Le dépôt de capital pour une EURL de pharmacien doit être effectué auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Une attestation de dépôt de capital est ensuite délivrée. L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré à hauteur d'au moins un cinquième de chaque part sociale."

Comment modifier les statuts d'une EURL de pharmacien ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de pharmacien, l'associé unique doit prendre une décision unilatérale et rédiger un procès-verbal de modification. Les modifications doivent ensuite être publiées et déposées au RCS. L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'une publicité légale."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL de pharmacien ?

Une EURL de pharmacien doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. La comptabilité doit être conforme aux normes comptables en vigueur. L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une EURL de pharmacien ?

Pour dissoudre une EURL de pharmacien, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et procéder aux formalités de liquidation. La dissolution doit être publiée et déposée au RCS. L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les impacts de la dissolution d'une EURL de pharmacien ?

La dissolution d'une EURL de pharmacien entraîne la cessation de l'activité, la liquidation des actifs, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. La société est radiée du RCS après la liquidation. L'article L237-2 du Code de commerce précise : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés ou par décision de justice."

Comment transformer une EURL de pharmacien en SARL ?

Pour transformer une EURL de pharmacien en SARL, il faut modifier les statuts pour inclure de nouveaux associés, augmenter le capital social si nécessaire, et effectuer les formalités de publicité et de dépôt au RCS. L'article L223-43 du Code de commerce stipule : "La transformation d'une société en une autre forme sociale n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les impacts fiscaux de la transformation d'une EURL de pharmacien en SARL ?

La transformation d'une EURL de pharmacien en SARL peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés, et de droits d'enregistrement. Il est conseillé de consulter un expert-comptable. L'article 210 A du Code général des impôts précise : "Les opérations de transformation de sociétés sont soumises à un régime fiscal particulier, sous certaines conditions."