Statuts d'EURL de Domiciliation

Qu'est-ce qu'une EURL de domiciliation ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de domiciliation est une société à responsabilité limitée constituée par un seul associé, qui choisit de domicilier son entreprise à une adresse spécifique. La domiciliation permet à l'entreprise d'avoir une adresse administrative et fiscale distincte de celle de son lieu d'activité. Selon l'article L123-11 du Code de commerce, "Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'adresse de son siège social."

Quels sont les avantages de la domiciliation pour une EURL ?

La domiciliation offre plusieurs avantages pour une EURL, notamment une adresse prestigieuse, la gestion du courrier, et la possibilité de séparer vie professionnelle et personnelle. Elle permet également de bénéficier de services complémentaires comme la location de salles de réunion. L'article L123-11-1 du Code de commerce précise que "La domiciliation peut être effectuée auprès d'une société de domiciliation, d'un centre d'affaires ou d'une pépinière d'entreprises."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de domiciliation ?

Les statuts d'une EURL de domiciliation doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique. L'article L223-7 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de domiciliation ?

Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces informations sont essentielles pour l'immatriculation de l'EURL. L'article R123-237 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires : "Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement."

Comment choisir l'adresse de domiciliation pour une EURL ?

Le choix de l'adresse de domiciliation doit être stratégique. Il peut s'agir d'une adresse prestigieuse pour améliorer l'image de l'entreprise, ou d'une adresse pratique pour des raisons logistiques. L'adresse doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. L'article L123-11-2 du Code de commerce précise que "L'adresse de domiciliation doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation de l'entreprise."

Quels sont les documents nécessaires pour domicilier une EURL ?

Pour domicilier une EURL, il faut fournir les statuts de l'entreprise, un justificatif de jouissance des locaux (bail, contrat de domiciliation), et une attestation de domiciliation. Ces documents sont nécessaires pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'article R123-37 du Code de commerce indique que "Les documents nécessaires pour la domiciliation comprennent les statuts, un justificatif de jouissance des locaux, et une attestation de domiciliation."

Quelles sont les obligations légales d'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture et respecter des obligations légales telles que la vérification de l'identité des domiciliés, la tenue d'un registre des domiciliés, et la déclaration des domiciliations au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-11-3 du Code de commerce stipule que "Les sociétés de domiciliation doivent être agréées par la préfecture et respecter les obligations légales en matière de vérification d'identité et de tenue de registre."

Comment modifier les statuts d'une EURL de domiciliation ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de domiciliation, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, mettre à jour les statuts, et déposer les modifications au greffe du tribunal de commerce. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales. L'article L223-30 du Code de commerce précise que "Toute modification des statuts doit être décidée par l'associé unique, consignée dans un procès-verbal, et déposée au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les coûts associés à la domiciliation d'une EURL ?

Les coûts de domiciliation d'une EURL varient en fonction de l'adresse choisie et des services offerts par la société de domiciliation. Ils peuvent inclure des frais d'inscription, des frais mensuels de domiciliation, et des frais pour des services complémentaires. L'article L123-11-4 du Code de commerce indique que "Les coûts de domiciliation doivent être clairement indiqués dans le contrat de domiciliation et peuvent inclure des frais d'inscription et des frais mensuels."

Quelles sont les conséquences d'une domiciliation fictive pour une EURL ?

Une domiciliation fictive, c'est-à-dire une adresse déclarée mais non utilisée réellement, est illégale et peut entraîner des sanctions telles que la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés, des amendes, et des poursuites pénales. L'article L123-11-5 du Code de commerce stipule que "La domiciliation fictive est interdite et peut entraîner des sanctions telles que la radiation de l'entreprise et des poursuites pénales."

Comment résilier un contrat de domiciliation pour une EURL ?

Pour résilier un contrat de domiciliation, l'associé unique doit respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat, généralement un préavis de plusieurs mois. La résiliation doit être notifiée par écrit à la société de domiciliation. L'article L123-11-6 du Code de commerce précise que "La résiliation d'un contrat de domiciliation doit respecter les conditions prévues dans le contrat, notamment le préavis, et être notifiée par écrit."

Quels sont les critères pour choisir une société de domiciliation pour une EURL ?

Les critères incluent la réputation de la société, les services offerts, le coût, et l'emplacement de l'adresse de domiciliation. Il est également important de vérifier que la société est agréée par la préfecture. L'article L123-11-7 du Code de commerce indique que "Les sociétés de domiciliation doivent être agréées par la préfecture et offrir des services conformes aux besoins de l'entreprise."

Comment déclarer l'adresse de domiciliation d'une EURL au registre du commerce et des sociétés ?

Pour déclarer l'adresse de domiciliation, il faut remplir le formulaire M0, joindre les statuts de l'EURL, un justificatif de jouissance des locaux, et une attestation de domiciliation. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. L'article R123-37-1 du Code de commerce précise que "La déclaration de l'adresse de domiciliation doit être effectuée en remplissant le formulaire M0 et en joignant les documents requis."

Quels sont les risques liés à la domiciliation d'une EURL à son domicile personnel ?

Domicilier une EURL à son domicile personnel peut entraîner des risques tels que la confusion entre vie professionnelle et personnelle, des contraintes liées au bail d'habitation, et des problèmes de confidentialité. Il est important de vérifier les clauses du bail. L'article L123-11-8 du Code de commerce stipule que "La domiciliation à domicile est possible sous certaines conditions, notamment le respect des clauses du bail d'habitation."

Comment obtenir une attestation de domiciliation pour une EURL ?

Une attestation de domiciliation est délivrée par la société de domiciliation après la signature du contrat de domiciliation. Elle certifie que l'EURL est domiciliée à l'adresse indiquée et est nécessaire pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'article L123-11-9 du Code de commerce précise que "L'attestation de domiciliation est délivrée par la société de domiciliation et est nécessaire pour l'immatriculation de l'entreprise."

Quels sont les services complémentaires offerts par les sociétés de domiciliation pour une EURL ?

Les services complémentaires peuvent inclure la gestion du courrier, la location de salles de réunion, la permanence téléphonique, et des services de secrétariat. Ces services permettent de faciliter la gestion administrative de l'EURL. L'article L123-11-10 du Code de commerce indique que "Les sociétés de domiciliation peuvent offrir des services complémentaires tels que la gestion du courrier et la location de salles de réunion."

Comment vérifier l'agrément d'une société de domiciliation pour une EURL ?

Pour vérifier l'agrément d'une société de domiciliation, il est possible de consulter la liste des sociétés agréées publiée par la préfecture ou de demander une copie de l'agrément à la société de domiciliation. L'agrément garantit la conformité aux obligations légales. L'article L123-11-11 du Code de commerce stipule que "Les sociétés de domiciliation doivent être agréées par la préfecture, et l'agrément peut être vérifié en consultant la liste des sociétés agréées."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de domiciliation ?

L'associé unique a le droit de gérer l'EURL, de percevoir les bénéfices, et de prendre toutes les décisions. Il a également l'obligation de respecter les statuts, de tenir une comptabilité régulière, et de déclarer les changements au registre du commerce et des sociétés. L'article L223-18 du Code de commerce précise que "L'associé unique a tous les pouvoirs pour gérer l'EURL et doit respecter les obligations légales et statutaires."

Comment transférer le siège social d'une EURL de domiciliation ?

Pour transférer le siège social, l'associé unique doit décider du transfert, modifier les statuts, et déclarer le nouveau siège social au registre du commerce et des sociétés. Le transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales. L'article L223-30-1 du Code de commerce indique que "Le transfert du siège social doit être décidé par l'associé unique, consigné dans un procès-verbal, et déclaré au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les impacts fiscaux de la domiciliation d'une EURL ?

La domiciliation peut avoir des impacts fiscaux, notamment en matière de taxe professionnelle et de TVA. L'adresse de domiciliation détermine le lieu d'imposition de l'EURL. Il est important de consulter un expert-comptable pour optimiser la fiscalité. L'article L123-11-12 du Code de commerce précise que "L'adresse de domiciliation détermine le lieu d'imposition de l'EURL et peut avoir des impacts fiscaux importants."