Qu'est-ce qu'une EURL de Construction Vente ?
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de Construction Vente est une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne, qui a pour objet social la construction et la vente de biens immobiliers.
Selon l'article L. 223-1 du Code de commerce, "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les avantages de créer une EURL de Construction Vente ?
Les avantages de créer une EURL de Construction Vente incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la flexibilité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal des sociétés.
L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."
Comment rédiger les statuts d'une EURL de Construction Vente ?
La rédaction des statuts d'une EURL de Construction Vente doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société.
L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de Construction Vente ?
Les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de Construction Vente incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.
L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère ces mentions obligatoires.
Quel est le capital social minimum pour une EURL de Construction Vente ?
Le capital social minimum pour une EURL de Construction Vente est librement fixé par l'associé unique, il peut être d'un euro symbolique.
L'article L. 223-2 du Code de commerce indique que "le capital social est fixé par les statuts."
Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de Construction Vente ?
La dénomination sociale d'une EURL de Construction Vente doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI.
L'article L. 123-1-1 du Code de commerce précise que "la dénomination sociale doit être distincte de celle des autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés."
Quel est l'objet social d'une EURL de Construction Vente ?
L'objet social d'une EURL de Construction Vente est la construction et la vente de biens immobiliers. Il doit être clairement défini dans les statuts.
L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent indiquer l'objet social de la société."
Comment déterminer le siège social d'une EURL de Construction Vente ?
Le siège social d'une EURL de Construction Vente doit être fixé dans les statuts et peut être le domicile de l'associé unique ou un local commercial.
L'article L. 123-11 du Code de commerce précise que "le siège social est fixé par les statuts."
Quelle est la durée de vie d'une EURL de Construction Vente ?
La durée de vie d'une EURL de Construction Vente est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans, renouvelable.
L'article L. 210-2 du Code de commerce indique que "la durée de la société est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans."
Comment nommer le gérant d'une EURL de Construction Vente ?
Le gérant d'une EURL de Construction Vente est nommé par l'associé unique et ses pouvoirs sont définis dans les statuts.
L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une EURL de Construction Vente ?
Les pouvoirs du gérant d'une EURL de Construction Vente sont définis par les statuts et incluent la gestion courante de la société et la représentation vis-à-vis des tiers.
L'article L. 223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."
Comment modifier les statuts d'une EURL de Construction Vente ?
La modification des statuts d'une EURL de Construction Vente nécessite une décision de l'associé unique et doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.
L'article L. 223-30 du Code de commerce stipule que "les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique."
Comment dissoudre une EURL de Construction Vente ?
La dissolution d'une EURL de Construction Vente peut être volontaire ou judiciaire et doit être décidée par l'associé unique, suivie de la liquidation des actifs.
L'article L. 237-1 du Code de commerce précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation."
Quels sont les obligations comptables d'une EURL de Construction Vente ?
Les obligations comptables d'une EURL de Construction Vente incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe.
L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."
Quel régime fiscal s'applique à une EURL de Construction Vente ?
Une EURL de Construction Vente peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique.
L'article 206 du Code général des impôts précise que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."
Comment immatriculer une EURL de Construction Vente ?
L'immatriculation d'une EURL de Construction Vente se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) après dépôt des statuts et des documents requis.
L'article L. 123-1 du Code de commerce stipule que "les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant doivent demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."
Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de Construction Vente ?
Les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de Construction Vente incluent les statuts signés, une attestation de dépôt de capital, et un justificatif de siège social.
L'article R. 123-37 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation.
Comment protéger le patrimoine personnel de l'associé unique d'une EURL de Construction Vente ?
Le patrimoine personnel de l'associé unique d'une EURL de Construction Vente est protégé par la responsabilité limitée, sauf en cas de faute de gestion.
L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les risques juridiques pour une EURL de Construction Vente ?
Les risques juridiques pour une EURL de Construction Vente incluent les litiges liés à la construction, les vices cachés, et les défauts de conformité des biens vendus.
L'article 1792 du Code civil stipule que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol."
Comment gérer les litiges dans une EURL de Construction Vente ?
La gestion des litiges dans une EURL de Construction Vente peut inclure la médiation, l'arbitrage, ou le recours aux tribunaux compétents en matière commerciale et civile.
L'article 1442 du Code de procédure civile précise que "les parties peuvent, dans le contrat d'arbitrage ou par un acte postérieur, convenir de soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à naître relativement à ce contrat."
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