Statuts d'EURL de Tatoueur

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour un tatoueur ?

Créer une EURL présente plusieurs avantages pour un tatoueur, notamment la limitation de la responsabilité aux apports, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés. Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une EURL ?

Les statuts d'une EURL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent contenir des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par décret en Conseil d'État."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de tatoueur ?

Pour rédiger les statuts d'une EURL de tatoueur, il est essentiel de préciser l'objet social lié à l'activité de tatouage, les apports en capital, la répartition des parts sociales, et les règles de gestion. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour s'assurer de la conformité. Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires."

Quelles sont les obligations légales pour un tatoueur en EURL ?

Un tatoueur en EURL doit respecter les obligations légales liées à son activité, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de formation professionnelle, et de déclaration auprès des autorités compétentes. Il doit également tenir une comptabilité régulière et déposer les comptes annuels. Article R1311-1 du Code de la santé publique : "Les conditions d'hygiène et de salubrité applicables aux activités de tatouage sont fixées par décret."

Comment choisir le siège social d'une EURL de tatoueur ?

Le siège social d'une EURL de tatoueur peut être fixé à l'adresse personnelle du gérant, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises. Le choix du siège social doit être mentionné dans les statuts et déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Article L123-11 du Code de commerce : "Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de l'entreprise."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de tatoueur ?

Le capital social minimum pour une EURL de tatoueur est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il est recommandé de prévoir un capital suffisant pour couvrir les besoins de démarrage de l'activité. Article L223-2 du Code de commerce : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment déclarer une EURL de tatoueur ?

Pour déclarer une EURL de tatoueur, il faut déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier doit contenir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une publication dans un journal d'annonces légales. Article R123-5 du Code de commerce : "La déclaration de création d'une entreprise est effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises."

Quelles sont les formalités de publication pour une EURL de tatoueur ?

La création d'une EURL de tatoueur doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Cette publication doit mentionner les principales informations de l'entreprise, telles que la dénomination sociale, le siège social, le capital social, et l'objet social. Article R210-3 du Code de commerce : "La constitution de la société doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de tatoueur ?

La dénomination sociale d'une EURL de tatoueur doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit refléter l'activité de tatouage et être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer de sa disponibilité. Article R123-237 du Code de commerce : "La dénomination sociale doit être distincte de celle des autres sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les apports en nature dans une EURL de tatoueur ?

Les apports en nature dans une EURL de tatoueur peuvent inclure du matériel de tatouage, des meubles, ou des locaux. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un certain seuil. Article L223-9 du Code de commerce : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés."

Comment fonctionne la gestion d'une EURL de tatoueur ?

La gestion d'une EURL de tatoueur est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne extérieure. Le gérant est responsable de la gestion courante de l'entreprise et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique. Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de tatoueur ?

Une EURL de tatoueur peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal doit être mentionné dans les statuts et peut avoir des implications sur la fiscalité personnelle du gérant. Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment modifier les statuts d'une EURL de tatoueur ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de tatoueur, il faut rédiger un procès-verbal de décision de l'associé unique, mettre à jour les statuts, et déposer les modifications auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une publication dans un journal d'annonces légales est également requise. Article L223-30 du Code de commerce : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'une publicité légale."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de tatoueur ?

L'associé unique d'une EURL de tatoueur a le droit de percevoir les bénéfices, de participer aux décisions importantes, et de céder ses parts sociales. Il a également l'obligation de respecter les statuts, de contribuer aux pertes à hauteur de ses apports, et de tenir une comptabilité régulière. Article L223-1 du Code de commerce : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment dissoudre une EURL de tatoueur ?

Pour dissoudre une EURL de tatoueur, il faut rédiger un procès-verbal de dissolution, nommer un liquidateur, et déposer les formalités de dissolution auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La dissolution doit également être publiée dans un journal d'annonces légales. Article L237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les documents à fournir pour créer une EURL de tatoueur ?

Pour créer une EURL de tatoueur, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, une copie de la pièce d'identité du gérant, et une publication dans un journal d'annonces légales. Article R123-5 du Code de commerce : "La déclaration de création d'une entreprise est effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises."

Comment choisir un expert-comptable pour une EURL de tatoueur ?

Pour choisir un expert-comptable pour une EURL de tatoueur, il est recommandé de vérifier ses qualifications, son expérience dans le secteur du tatouage, et ses tarifs. Un expert-comptable peut aider à la gestion comptable, fiscale, et sociale de l'entreprise. Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "L'expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, inscrit à l'Ordre des experts-comptables."

Quels sont les risques de ne pas respecter les obligations légales d'une EURL de tatoueur ?

Ne pas respecter les obligations légales d'une EURL de tatoueur peut entraîner des sanctions financières, des poursuites judiciaires, et la mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant. Il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur. Article L241-1 du Code de commerce : "Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions pénales et civiles."

Comment céder les parts sociales d'une EURL de tatoueur ?

Pour céder les parts sociales d'une EURL de tatoueur, il faut rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément de l'associé unique, et enregistrer la cession auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La cession doit également être mentionnée dans les statuts. Article L223-14 du Code de commerce : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et faire l'objet d'une publicité légale."