Statuts EURL de Dépôt Vente

Qu'est-ce qu'une EURL de dépôt-vente ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de dépôt-vente est une structure juridique où une seule personne est associée unique. Elle permet de vendre des biens appartenant à des tiers. L'EURL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les avantages de créer une EURL de dépôt-vente ?

Les avantages incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la simplicité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. L'article L223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports.

Comment rédiger les statuts d'une EURL de dépôt-vente ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement. L'article L223-7 du Code de commerce stipule que les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par l'associé unique.

Quelles sont les obligations légales pour une EURL de dépôt-vente ?

Les obligations incluent l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la tenue d'une comptabilité régulière, et la publication des comptes annuels. L'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au RCS.

Quel est le régime fiscal d'une EURL de dépôt-vente ?

L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). L'article 206 du Code général des impôts précise que l'EURL est soumise de plein droit à l'IS, sauf option pour l'IR.

Comment se déroule la création d'une EURL de dépôt-vente ?

La création implique la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, l'immatriculation au RCS, et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. L'article R123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de dépôt-vente ?

Les documents incluent les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation. L'article R123-37 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation.

Comment fonctionne la responsabilité de l'associé unique dans une EURL de dépôt-vente ?

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. L'article L223-1 du Code de commerce stipule que l'associé n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports.

Quelles sont les formalités de dépôt des statuts d'une EURL de dépôt-vente ?

Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation. L'article R123-5 du Code de commerce précise que le dépôt des statuts est une étape obligatoire pour l'immatriculation.

Comment modifier les statuts d'une EURL de dépôt-vente ?

Les modifications doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'un acte modificatif. L'article L223-18 du Code de commerce stipule que les modifications doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL de dépôt-vente ?

L'EURL doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité régulière.

Comment se déroule la liquidation d'une EURL de dépôt-vente ?

La liquidation implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. L'article L237-1 du Code de commerce détaille les étapes de la liquidation.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL de dépôt-vente ?

L'associé unique a le droit de prendre toutes les décisions concernant la gestion de l'EURL, de percevoir les bénéfices, et de céder ses parts. L'article L223-18 du Code de commerce précise les droits de l'associé unique.

Comment se déroule la cession de parts dans une EURL de dépôt-vente ?

La cession de parts doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. L'article L223-14 du Code de commerce stipule que la cession de parts doit être notifiée à la société.

Quelles sont les obligations de publication pour une EURL de dépôt-vente ?

L'EURL doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. L'article R123-5 du Code de commerce impose la publication d'un avis de constitution.

Comment se déroule la dissolution d'une EURL de dépôt-vente ?

La dissolution doit être décidée par l'associé unique, suivie de la liquidation de la société. L'article L237-1 du Code de commerce précise que la dissolution entraîne la liquidation de la société.

Quels sont les risques juridiques pour une EURL de dépôt-vente ?

Les risques incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, les obligations comptables et fiscales, et les litiges commerciaux. L'article L223-1 du Code de commerce limite la responsabilité de l'associé au montant de ses apports.

Comment se déroule la transformation d'une EURL de dépôt-vente en SARL ?

La transformation nécessite la modification des statuts, l'approbation de l'associé unique, et l'immatriculation au RCS. L'article L223-43 du Code de commerce stipule que la transformation doit être décidée par l'associé unique.

Quels sont les frais de création d'une EURL de dépôt-vente ?

Les frais incluent les coûts de rédaction des statuts, les frais de publication, et les frais d'immatriculation au RCS. L'article R123-5 du Code de commerce précise les frais d'immatriculation.

Comment se déroule la gestion quotidienne d'une EURL de dépôt-vente ?

La gestion quotidienne est assurée par le gérant, qui peut être l'associé unique. Le gérant est responsable de la gestion courante et de la représentation de la société. L'article L223-18 du Code de commerce précise les pouvoirs du gérant.