Requête en référé suspension - Tribunal administratif

Qu'est-ce qu'une requête en référé suspension devant le tribunal administratif ?

Une requête en référé suspension est une procédure d'urgence devant le tribunal administratif permettant de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Cette procédure est régie par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Selon cet article : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Quels sont les critères pour obtenir une suspension en référé ?

Pour obtenir une suspension en référé, deux critères principaux doivent être remplis : l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée. L'article L. 521-1 du CJA précise : "Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Comment prouver l'urgence dans une requête en référé suspension ?

L'urgence est prouvée lorsque l'exécution de la décision administrative contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux droits fondamentaux. L'article L. 521-1 du CJA ne définit pas précisément l'urgence, mais la jurisprudence administrative considère que l'urgence est caractérisée par une atteinte grave et immédiate aux intérêts en cause.

Qu'est-ce qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision ?

Un doute sérieux quant à la légalité de la décision signifie qu'il existe des arguments juridiques solides qui remettent en cause la légalité de la décision administrative contestée. L'article L. 521-1 du CJA stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension si "il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Quel est le délai pour déposer une requête en référé suspension ?

Le délai pour déposer une requête en référé suspension est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative contestée. Cependant, ce délai peut varier en fonction des textes spécifiques applicables à certaines décisions administratives. Il est donc important de vérifier les dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.

Quelle est la procédure pour déposer une requête en référé suspension ?

La procédure pour déposer une requête en référé suspension implique de rédiger une requête écrite, de la déposer au greffe du tribunal administratif compétent et de notifier cette requête à l'administration concernée. L'article R. 522-1 du CJA précise : "La requête en référé est présentée au greffe de la juridiction compétente. Elle est accompagnée de la copie de la décision attaquée et des pièces justificatives."

Quels sont les effets d'une ordonnance de référé suspension ?

Une ordonnance de référé suspension suspend l'exécution de la décision administrative contestée jusqu'à ce que le tribunal administratif se prononce sur le fond de l'affaire. L'article L. 521-1 du CJA indique que le juge des référés peut ordonner "la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets."

Peut-on faire appel d'une ordonnance de référé suspension ?

Oui, il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé suspension devant la cour administrative d'appel. L'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'article L. 523-1 du CJA précise : "Les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel."

Quelle est la différence entre référé suspension et référé liberté ?

Le référé suspension vise à suspendre l'exécution d'une décision administrative, tandis que le référé liberté permet de demander des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. L'article L. 521-2 du CJA régit le référé liberté : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."

Quels sont les frais associés à une requête en référé suspension ?

Les frais associés à une requête en référé suspension incluent les frais de justice, tels que les frais de dépôt de la requête et les honoraires d'avocat, si le requérant choisit de se faire représenter. Les frais de justice sont régis par l'article R. 761-1 du CJA : "Les dépens comprennent les frais d'expertise, les indemnités des témoins, les émoluments des officiers publics ou ministériels, les frais de traduction des pièces, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des magistrats et des greffiers."

Peut-on demander une indemnisation en référé suspension ?

Non, la procédure de référé suspension ne permet pas de demander une indemnisation. Elle vise uniquement à suspendre l'exécution d'une décision administrative en attendant le jugement sur le fond. Pour demander une indemnisation, il faut engager une procédure distincte devant le tribunal administratif, généralement une requête en responsabilité.

Quels sont les délais de traitement d'une requête en référé suspension ?

Les délais de traitement d'une requête en référé suspension sont généralement très courts, car il s'agit d'une procédure d'urgence. Le juge des référés statue en principe dans un délai de quelques jours à quelques semaines. L'article R. 522-12 du CJA précise : "Le juge des référés statue dans les meilleurs délais."

Quels sont les recours possibles si la requête en référé suspension est rejetée ?

Si la requête en référé suspension est rejetée, le requérant peut faire appel de l'ordonnance devant la cour administrative d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'article L. 523-1 du CJA prévoit : "Les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel."

Peut-on déposer une requête en référé suspension sans avocat ?

Oui, il est possible de déposer une requête en référé suspension sans avocat. Cependant, il est souvent recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif pour maximiser les chances de succès. L'article R. 431-2 du CJA précise : "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sauf disposition contraire."

Quels sont les documents à fournir avec une requête en référé suspension ?

Les documents à fournir avec une requête en référé suspension incluent la copie de la décision administrative contestée, les pièces justificatives et, le cas échéant, les arguments juridiques et factuels. L'article R. 522-1 du CJA stipule : "La requête en référé est présentée au greffe de la juridiction compétente. Elle est accompagnée de la copie de la décision attaquée et des pièces justificatives."

Quelle est la compétence territoriale du tribunal administratif pour une requête en référé suspension ?

La compétence territoriale du tribunal administratif pour une requête en référé suspension est déterminée par le lieu où siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. L'article R. 312-1 du CJA précise : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée."

Peut-on cumuler une requête en référé suspension avec une requête en annulation ?

Oui, il est possible de cumuler une requête en référé suspension avec une requête en annulation. La requête en référé suspension vise à obtenir la suspension de la décision en attendant le jugement sur la requête en annulation. L'article L. 521-1 du CJA indique que la suspension peut être demandée "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation."

Quels sont les pouvoirs du juge des référés dans une requête en référé suspension ?

Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision administrative contestée, de fixer des mesures provisoires et de statuer rapidement sur la demande. L'article L. 521-1 du CJA précise : "Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets."

Quelle est la durée de validité d'une ordonnance de référé suspension ?

La durée de validité d'une ordonnance de référé suspension est limitée dans le temps, généralement jusqu'à ce que le tribunal administratif se prononce sur le fond de l'affaire. L'article L. 521-1 du CJA indique que la suspension est ordonnée "jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation ou en réformation."

Quels sont les risques de ne pas obtenir une suspension en référé ?

Les risques de ne pas obtenir une suspension en référé incluent la continuation de l'exécution de la décision administrative contestée, ce qui peut entraîner des conséquences graves et immédiates pour le requérant. L'absence de suspension peut également compliquer la situation du requérant en attendant le jugement sur le fond de l'affaire.