Requête en nomination d'un conciliateur - Procédure collective

Qu'est-ce qu'une requête en nomination d'un conciliateur dans le cadre d'une procédure collective ?

Une requête en nomination d'un conciliateur est une demande formelle adressée au tribunal pour désigner un conciliateur dans le cadre d'une procédure collective. Cette procédure est régie par le Code de commerce français, notamment les articles L611-4 à L611-15. Selon l'article L611-4 du Code de commerce : "Le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un conciliateur pour faciliter la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers."

Quels sont les objectifs de la conciliation dans une procédure collective ?

La conciliation vise à permettre au débiteur de trouver un accord amiable avec ses créanciers pour résoudre ses difficultés financières. L'objectif est d'éviter la cessation des paiements et de préserver l'activité de l'entreprise. L'article L611-7 du Code de commerce précise : "Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires habituels."

Qui peut demander la nomination d'un conciliateur ?

La demande de nomination d'un conciliateur peut être faite par le débiteur lui-même. Cette demande doit être adressée au président du tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire compétent. L'article L611-6 du Code de commerce stipule : "La demande de désignation d'un conciliateur est formée par le débiteur."

Quels sont les critères pour la nomination d'un conciliateur ?

Pour qu'un conciliateur soit nommé, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le tribunal vérifie également la faisabilité d'un accord amiable. L'article L611-4 du Code de commerce indique : "Le président du tribunal peut désigner un conciliateur si le débiteur justifie ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours."

Quelle est la durée de la mission du conciliateur ?

La mission du conciliateur est limitée dans le temps. Elle ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de cinq mois. L'article L611-6 du Code de commerce précise : "La mission du conciliateur est fixée pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de cinq mois."

Quels sont les pouvoirs du conciliateur ?

Le conciliateur a pour mission de faciliter les négociations entre le débiteur et ses créanciers. Il peut proposer des solutions, mais il n'a pas de pouvoir de décision. L'article L611-7 du Code de commerce stipule : "Le conciliateur peut proposer des solutions pour mettre fin aux difficultés de l'entreprise, mais il ne dispose pas de pouvoir de décision."

Quels sont les effets de la nomination d'un conciliateur sur les créanciers ?

La nomination d'un conciliateur n'entraîne pas de suspension automatique des poursuites individuelles des créanciers. Cependant, le tribunal peut ordonner des mesures de suspension. L'article L611-7-1 du Code de commerce indique : "Le président du tribunal peut, à la demande du conciliateur, ordonner la suspension des poursuites individuelles des créanciers."

Quelles sont les obligations du débiteur pendant la conciliation ?

Le débiteur doit coopérer pleinement avec le conciliateur, fournir toutes les informations nécessaires et respecter les engagements pris dans le cadre de la conciliation. L'article L611-8 du Code de commerce précise : "Le débiteur est tenu de fournir au conciliateur toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission."

Quelles sont les conséquences d'un accord de conciliation ?

Un accord de conciliation homologué par le tribunal a force exécutoire. Il lie toutes les parties et peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes, etc. L'article L611-10 du Code de commerce stipule : "L'accord de conciliation homologué par le tribunal a force exécutoire et lie toutes les parties."

Que se passe-t-il en cas d'échec de la conciliation ?

En cas d'échec de la conciliation, le débiteur peut être contraint de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L'article L611-15 du Code de commerce précise : "En cas d'échec de la conciliation, le débiteur peut être contraint de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire."

Quels sont les avantages de la conciliation pour le débiteur ?

La conciliation permet au débiteur de négocier des solutions amiables avec ses créanciers, d'éviter la cessation des paiements et de préserver l'activité de l'entreprise. L'article L611-7 du Code de commerce indique : "Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires habituels."

Quels sont les avantages de la conciliation pour les créanciers ?

Pour les créanciers, la conciliation offre la possibilité de récupérer une partie de leurs créances et de maintenir une relation commerciale avec le débiteur. L'article L611-7 du Code de commerce précise : "Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires habituels."

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation commence par la demande du débiteur, suivie de la nomination du conciliateur par le tribunal. Le conciliateur mène ensuite les négociations avec les créanciers. L'article L611-6 du Code de commerce stipule : "La demande de désignation d'un conciliateur est formée par le débiteur. Le président du tribunal peut désigner un conciliateur si le débiteur justifie ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours."

Quels documents doivent être fournis pour la demande de conciliation ?

Le débiteur doit fournir un certain nombre de documents, notamment les comptes annuels, un état des créances et des dettes, et un plan de trésorerie prévisionnel. L'article R611-1 du Code de commerce précise : "La demande de désignation d'un conciliateur doit être accompagnée des comptes annuels, d'un état des créances et des dettes, et d'un plan de trésorerie prévisionnel."

Quel est le rôle du tribunal dans la conciliation ?

Le tribunal désigne le conciliateur, homologue l'accord de conciliation et peut ordonner des mesures de suspension des poursuites individuelles des créanciers. L'article L611-7-1 du Code de commerce indique : "Le président du tribunal peut, à la demande du conciliateur, ordonner la suspension des poursuites individuelles des créanciers."

Quelles sont les conditions pour l'homologation de l'accord de conciliation ?

Pour être homologué, l'accord de conciliation doit être signé par le débiteur et les créanciers représentant au moins les deux tiers des créances. L'article L611-10 du Code de commerce stipule : "L'accord de conciliation peut être homologué par le tribunal s'il est signé par le débiteur et les créanciers représentant au moins les deux tiers des créances."

Quels sont les effets de l'homologation de l'accord de conciliation ?

L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal lui confère force exécutoire. Il lie toutes les parties et peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes, etc. L'article L611-10 du Code de commerce précise : "L'accord de conciliation homologué par le tribunal a force exécutoire et lie toutes les parties."

Quelles sont les conséquences de la non-homologation de l'accord de conciliation ?

En cas de non-homologation de l'accord de conciliation, les parties peuvent continuer les négociations ou le débiteur peut être contraint de demander l'ouverture d'une procédure collective. L'article L611-15 du Code de commerce indique : "En cas de non-homologation de l'accord de conciliation, le débiteur peut être contraint de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire."

Quels sont les honoraires du conciliateur ?

Les honoraires du conciliateur sont fixés par le tribunal et sont à la charge du débiteur. Ils doivent être raisonnables et proportionnés à la mission. L'article R611-2 du Code de commerce précise : "Les honoraires du conciliateur sont fixés par le tribunal et sont à la charge du débiteur. Ils doivent être raisonnables et proportionnés à la mission."

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec le conciliateur ?

En cas de désaccord avec le conciliateur, les parties peuvent saisir le tribunal pour trancher le litige. Le tribunal peut également désigner un nouveau conciliateur. L'article L611-8 du Code de commerce stipule : "En cas de désaccord avec le conciliateur, les parties peuvent saisir le tribunal pour trancher le litige. Le tribunal peut également désigner un nouveau conciliateur."